Tribunal de commerce de Verviers 10 novembre 2010
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INSOLVABILITÉ
Insolvabilité transnationale - Règlement 1346/2000 - Réorganisation judiciaire - Compétence
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| Aff.: n° B/10/0137 |
La société anonyme à responsabilité limitée Delos France, établie et ayant son siège social en République française, avait déposé une requête en réorganisation judiciaire devant le tribunal de commerce de Verviers.
Après avoir rappelé les termes de l'arrêt 'Eurofood' du 2 mai 2006 de la Cour de justice des Communautés européennes (Rec.CJCE, 2006, liv. 5 (A), I, 3813, concl. F. Jacobs, RDC 2006, liv. 8, p. 797, note V. Marquette), et malgré l'avis contraire du ministère public, le tribunal se déclare compétent pour connaître de la demande, notamment au motif que “la requérante a son centre de décision au Zoning de Petit-Rechain, soit dans l'arrondissement judiciaire de Verviers”.
