Cour de cassation 20 janvier 2011
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PRESCRIPTION (DROIT CIVIL)
Durée - Délais généraux de prescription - Action extracontractuelle - Troubles de voisinage
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| Aff.: n° C.09.0306.F |
En vertu de l'article 2262bis du Code civil toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans. Dans un arrêt du 20 janvier 2011, la Cour de cassation a précisé que cette prescription de 5 ans s'applique à tous les cas de responsabilité civile extracontractuelle, tant à base de faute que sans faute ou objective, y compris donc la responsabilité pour troubles de voisinage, qui est une responsabilité objective fondée sur l'article 544 du Code civil.
