INTERMÉDIAIRES DE L'ASSURANCEASSURANCES TERRESTRES

Cet arrêté royal fixe les règles applicables aux intermédiaires en assurances offertes par les entités mutualistes, aux personnes désignées comme responsables de la distribution de ces assurances au sein de ces entités, ainsi qu'aux personnes qui y sont en contact avec le public. Il s'agit d'une mesure d'exécution à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire, adoptée afin de rencontrer les griefs formulés par la Commission européenne dans son avis motivé du 6 mai 2008 dans lequel elle a estimé que les services offerts par les entités mutualistes belges dans le cadre de leur assurance complémentaire constituent en fait des assurances non-vie qui doivent, dès lors, satisfaire aux dispositions des première et troisième directives européennes assurances non-vie. La loi du 26 avril 2010 a dès lors créé un nouveau cadre légal pour ces assurances maladie complémentaires offertes par les mutualités et modifié, outre la loi du 27 mars 1995, la loi de contrôle des entreprises d'assurances du 9 juillet 1975 et la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.