Cour de cassation 2 septembre 2010
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CONTRATS SPÉCIAUX
Mandat - Mandat apparent
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| Aff.: C.10.0014.F |
Dans un arrêt du 2 septembre 2010, la Cour de cassation a rappelé qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent si l'apparence lui est imputable, c'est-à-dire si elle a librement par son comportement, même non fautif, contribué à créer ou à laisser subsister cette apparence.
