Cour de cassation 30 avril 2010

Dans un arrêt du 21 mars 2008 la cour d'appel de Bruxelles avait refusé la qualification de concession de vente à un contrat qui octroyait à un revendeur une exclusivité pour la distribution des produites Barilla à la grande distribution en Belgique. Le distributeur était rémunéré par le fournisseur sous la forme d'un pourcentage fixe sur les ventes réalisées. Son bénéfice provenait donc d'une commission plutôt que de la différence entre le prix d'achat et le prix de revente, prix de revente qu'il n'était d'ailleurs, selon la cour d'appel, pas libre de fixer, compte tenu de la position de force de l'acheteur dans le secteur de la grande distribution. Même si le distributeur achetait pour revendre, supportait certains frais et finançait son stock, il avait la certitude de percevoir un pourcentage fixe sur les ventes. Quant au risque d'insolvabilité, il était supporté par le distributeur, mais s'agissant de la grande distribution, ce risque était pratiquement nul selon la cour d'appel, qui, sur la base de ces éléments, avait considéré que le contrat ne répondait pas à la notion de concession de vente, de sorte que la loi du 27 juillet 1961 ne s'appliquait pas.

Par un arrêt du 30 avril 2010 la Cour de cassation a cassé cette décision. La cour d'appel, en admettant que le distributeur achetait pour revendre et supportait certains risques liés à la distribution des produits ne pouvait, sur la base des divers motifs évoqués (dont le mode de rémunération), légalement considérer qu'il n'existait pas de concession de vente entre les parties, une concession de vente étant une convention en vertu de laquelle un concédant réserve à un concessionnaire le droit de vendre, en son propre nom et pour son propre compte.