Cour internationale de justice
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DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL
Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Convention de Lugano - Violation - Action devant le Cour internationale de justice
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Belgique / Suisse
Le 21 décembre 2009, la Belgique a introduit une plainte devant la Cour internationale de justice à la Haye contre la Suisse en raison d'une violation alléguée de la Convention de Lugano, régissant les questions de la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre les Etats membres de l'Union européenne d'une part et, certains Etats tiers, dont la Suisse, d'autre part. Le différend est né de la poursuite, en Belgique et en Suisse, de procédures judiciaires parallèles relatives au litige civil et commercial opposant les principaux actionnaires de la société Sabena, ancienne compagnie aérienne belge, aujourd'hui en faillite.
