INSOLVABILITÉ

Le 13 mars 2010 a eu lieu la publication au Journal officiel de l'Union européenne du règlement d'exécution (UE) n° 210/2010 du Conseil du 25 février 2010 modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement. En vertu de ce règlement et à la suite de l'adoption de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, les procédures de réorganisation judiciaire par accord collectif et de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice ont été ajoutées à la liste des procédures d'insolvabilité qui se trouve à l'annexe A du règlement 1346/2000. En même temps, la procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice a été ajoutée à l'annexe B qui énumère les procédures qui peuvent être lancées en tant que procédures secondaires, et les fonctions de juge délégué et de mandataire de justice ont été introduites à l'annexe C, qui contient la liste des 'syndics', au sens du règlement 1346/2000. La procédure de concordat judiciaire et le commissaire au sursis ont été supprimés, respectivement, des annexes A et C.