Cour de justice de l'Union européenne 11 mars 2010
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CONCURRENCE
Droit européen de la concurrence - Aides d'états - Aides illégales - Recouvrement - Effets de l'annulation de décisions positives de la Commission
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CELF e.a. / SIDE
| Aff.: n° C-1/09 |
Dans le cadre d'un litige concernant le recouvrement d'aides d'état illégales, versées en violation de l'obligation de suspension prévue à l'article 108, paragraphe 3, TFUE (l'ancien art. 88, par. 3, du traité CE), deux questions préjudicielles ont été posées à la Cour de justice.
La Cour répond qu'une juridiction nationale, saisie d'une demande visant à la restitution d'une aide d'état illégale, ne peut pas surseoir à l'adoption de sa décision sur cette demande jusqu'à ce que la Commission européenne se soit prononcée sur la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur après l'annulation d'une précédente décision positive. En effet, selon la Cour, jusqu'à l'adoption par la Commission d'une nouvelle décision sur la compatibilité de l'aide, le contenu positif de celle-ci ne peut être préjugé.
En outre, l'adoption par la Commission de trois décisions successives déclarant une aide compatible avec le marché intérieur, qui ont ensuite été annulées par le juge communautaire, n'est pas, en soi, susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier une limitation de l'obligation du bénéficiaire de restituer l'aide illégale.
