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Concurrence – Droit européen de la concurrence – Accords horizontaux – Pratiques concertées – Assurances – Règlement d'exemption – Echange d'informations – Groupements, R.D.C.-T.B.H., 2010/5, p. 443

mei 1, 2010 · Koen Baekelandt

CONCURRENCE

Droit européen de la concurrence - Accords horizontaux - Pratiques concertées - Assurances - Règlement d'exemption - Echange d'informations - Groupements

Règlement (UE) n° 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, TFUE à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances

La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption dans le secteur des assurances. Ce règlement est entré en vigueur le 1er avril 2010 et est valable jusqu'au 31 mars 2017.

En vertu du règlement, certaines formes d'échange d'informations entre assureurs (notamment la réalisation en commun de compilations, de tables et d'études) et les groupements de coassurance et de coréassurance ('insurance pools') sont, sous réserve du respect de certaines conditions strictes, exemptés de l'interdiction de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (l'ancien art. 81 du traité CE) concernant les pratiques faussant la concurrence.

Cependant, certains accords exemptés jusqu'à présent sont désormais exclus du nouveau règlement car ces types d'accords ne sont pas propres au secteur des assurances; il s'agit des accords relatifs aux conditions types d'assurance ainsi que des accords concernant les équipes de sécurité. Ceux-ci ne sont pas automatiquement interdits mais seront analysés conformément aux lignes directrices applicables aux accords de coopération horizontale.