Cour de cassation 20 novembre 2009
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OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Interprétation des conventions - Interprétation littérale
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| Aff.: n° C080507F |
En vertu de l'article 1156 du Code civil “on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.” Il ne découle pas de cet article qu'une interprétation littérale est nécessairement erronée. C'est ce qui ressort d'un arrêt du 20 novembre 2009 de la Cour de cassation: “Il ne se déduit pas de la circonstance que l'arrêt interprète la convention de manière littérale que les juges d'appel n'ont pas recherché quelle était l'intention commune des parties.”
