Cour de cassation 11 septembre 2009 (C080277F)

Trois arrêts en matière de causalité

Dans un arrêt du 21 septembre 2009 (S090014N), la Cour a rappelé que le lien de causalité suppose que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit, et casse un arrêt qui avait condamné un secrétariat social à supporter toutes les cotisations, majorations et intérêts qu'un employeur avait dû payer à l'ONSS, alors que seuls les majorations et intérêts auraient été évités si le secrétariat social n'avait pas commis de faute.

Un arrêt du 11 septembre 2009 (C080277F) traite de la question de la rupture du lien de causalité, en confirmant que si celui qui réclame le dédommagement de dépenses ou de prestations avait une obligation contractuelle, légale ou réglementaire de les supporter, ceci “n'exclut pas l'existence d'un dommage au sens de l'article 1382 du Code civil, pour autant qu'il n'apparaisse pas du contenu ou de la portée du contrat, de la loi ou du règlement que les dépenses ou prestations à supporter doivent rester définitivement à charge de ceux qui s'y sont engagés ou qui y sont obligés par la loi ou le règlement”. La Cour casse l'arrêt qui, sans examiner cette question, considère que les frais supportés par les pouvoirs publics pour déplacer le véhicule encombrant une bretelle d'autoroute, ne constituent pas un dommage causé par l'automobiliste responsable de l'accident.

Enfin, dans un arrêt du 9 octobre 2009 (C070080F) la Cour de cassation a rappelé que lorsque le dommage a été causé par des fautes concurrentes, dont celle de la victime, l'auteur du dommage ne peut être condamné envers la victime à la réparation intégrale, cassant l'arrêt qui condamne la demanderesse à réparer l'intégralité du dommage subi, tout en s'abstenant de déterminer dans quelle mesure les fautes de l'auteur et celle de la victime ont contribué à causer ce dommage.