Tribunal de première instance des Communautés européennes 30 juin 2009

L'arrêt rendu dans l'affaire Dr. No permet au Tribunal de première instance des Communautés européennes d'examiner la question de la validité d'une marque utilisée à des fins de merchandising. Cet arrêt fait suite à une demande d'enregistrement de marque communautaire déposée par une société allemande pour divers produits des classes, 9, 12, 18, 25 et 32 et portant sur le signe verbal Dr. No. La société américaine Danjaq, responsable de la distribution du film Dr. No (1^er film de la série “James Bond”) et du merchandising lié à celui-ci, forma opposition à l'encontre de l'enregistrement de la marque demandée, alléguant un risque de confusion avec les marques antérieures Dr. No et Dr. NO au motif que celles-ci étaient notoirement connues dans un État membre au sens de l'article 6bis de la Convention d'Union de Paris. L'OHMI rejeta l'opposition. Sur recours de la société Danjaq, la chambre de recours confirma la première décision. Dans son arrêt, le tribunal va examiner si les signes Dr. No et Dr. NO ont été utilisés par la requérante à titre de marques. Le tribunal rappelle tout d'abord que la fonction essentielle de la marque est d'identifier l'origine commerciale d'un produit ou d'un service. Pour le tribunal, un même signe peut être protégé à la fois en tant qu'oeuvre de l'esprit originale par le droit d'auteur et en tant qu'indication d'origine commerciale par le droit des marques mais le tribunal refuse de reconnaître automatiquement la protection du titre d'un film par le droit des marques au motif que ce titre serait protégé en tant que tel par le droit d'auteur. Le droit d'auteur et le droit de marque sont des droits exclusifs différents fondés sur des qualités distinctes. En l'espèce, selon le tribunal, les signes Dr. No et Dr. NO ne sont toutefois pas utilisés en tant que marques dès lors qu'ils n'indiquent pas l'origine commerciale des films mais simplement leur origine artistique, en ce sens que de tels signes ne permettent que de distinguer ce film d'autres films de la série “James Bond”.