ASSURANCES

La loi du 16 février 2009 relative à la réassurance et la loi du 16 février 2009 relative aux voies de recours concernant cette loi, publiées au Moniteur belge du 16 mars 2009 et entrées en vigueur dix jours après, introduisent en droit belge la directive européenne 2005/68/CE relative à la réassurance.

Sur la base du principe d'un passeport européen, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance fixe les règles relatives au contrôle des entreprises de réassurance en Belgique. Elle règle l'accès à l'activité de réassurance et les conditions d'exercice de cette activité, sous le contrôle de la CBFA. Elle confie au Roi le pouvoir de préciser les règles techniques relatives notamment aux provisions techniques et à la marge de solvabilité. En outre, le Roi pourra arrêter les dispositions spécifiques à l'activité de réassurance “finite” dans le cadre défini par la loi et autoriser, dans le même cadre, l'établissement en Belgique de “véhicules de titrisation”. La loi relative à la réassurance contient également des dispositions particulières relatives à la surveillance complémentaire des entreprises de réassurance belges faisant partie d'un groupe d'assurance ou de réassurance ou faisant partie d'un groupe de services financiers. Elle porte modification de certains articles de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement. Des dispositions transitoires sont prévues.