1.Les faits à l'origine de ce litige étaient assez simples. Des clients d'une banque avaient introduit deux demandes de crédit pour le compte de sociétés en formation afin de financer un projet immobilier et l'acquisition de parts sociales. Après avoir donné une réponse partiellement positive, le comité de direction de la banque décida finalement de ne pas octroyer les crédits sollicités.

Les clients soutenaient que la banque se serait engagée à accorder les crédits, sous certaines conditions, et qu'en toute hypothèse, elle aurait commis une culpa in contrahendo en rompant de manière intempestive les négociations et en trompant leur légitime confiance.

2.L'arrêt commenté consacre tout d'abord le principe selon lequel les banques ne sont pas chargées de l'accomplissement d'un service public leur imposant de réserver une suite à ceux qui s'adressent à elles pour financer leur projet.

Bien que le service bancaire présente un intérêt général, il ne s'agit toutefois pas d'un service public imposant à ce titre aux banques des devoirs particuliers envers les tiers ou les clients [1].

Puisqu'il ne repose pas sur les banques les charges du service public, la liberté contractuelle des parties est intacte. En vertu de l'autonomie de la volonté, chacun a droit de contracter ou non, en choisissant librement son cocontractant et en subordonnant la conclusion d'un contrat au respect de ses propres exigences [2].

Il n'existe en conséquence pas de droit au crédit dans le chef d'un particulier ou d'un professionnel. Le banquier ne peut dès lors être contraint d'accorder son soutien financier à un client lorsqu'il ne s'y est pas engagé [3]. Ce principe concerne tant les clients habituels de la banque que ceux qui ne le sont pas encore [4].

De même, un banquier n'est pas tenu de refuser l'octroi d'un crédit parce qu'il en a déjà accordé un à une société concurrente du client [5].

Cette liberté contractuelle présente d'ailleurs une logique économique. La banque à qui des fonds ont été confiés en dépôt, ou qui les a empruntés sur le marché interbancaire, ne doit pas les engager à la légère. Si la solvabilité du client n'est pas jugée suffisante, si la confiance à l'égard de son client n'est pas entière, la banque doit pouvoir librement décider de ne pas apporter son concours. Cette appréciation du risque doit lui appartenir [6]. C'est ce que l'arrêt rappelle à juste titre: “L'essence même du crédit étant la confiance, les conventions d'octroi de crédit sont marquées par l'intuitu personae et le banquier, qui n'est pas en position monopolistique, conserve toujours sa liberté d'octroyer ou non le crédit sollicité”.

La confiance du banquier peut à cet égard reposer tant sur des données objectives que subjectives [7].

3.Tant qu'un contrat n'est pas formé, chacune des parties est libre de rompre les pourparlers. Le droit de rompre des pourparlers constitue l'expression de la liberté de contracter [8].

Le banquier n'est d'ailleurs pas tenu de motiver sa décision de refuser un crédit qui a été sollicité [9].

Le fait que la valeur des garanties offertes est suffisante pour couvrir le montant emprunté ne modifie pas ces principes. Il n'est d'ailleurs pas inutile de rappeler à cet égard que, dans l'appréciation de l'octroi du crédit et de ses risques, les valeurs patrimoniales affectées en garantie doivent garder un caractère secondaire par rapport aux évaluations intrinsèques de l'entreprise [10].

4.Cela étant, le droit de rompre des pourparlers n'autorise pas tous les comportements. À l'instar de tout contractant, le banquier est lui aussi tenu par certaines obligations précontractuelles lorsqu'il entame des pourparlers avec un candidat au crédit, qui lui imposent notamment d'agir de manière loyale et de bonne foi. Une rupture des pourparlers pourra engager la responsabilité précontractuelle si elle est entourée de circonstances établissant un manque de loyauté ou de prudence constitutif d'une faute aquilienne [11]. Tel serait le cas si, au cours des négociations, la partie qui rompt a créé, sciemment ou par négligence, dans le chef de l'autre partie, la croyance légitime que le contrat serait conclu et qu'elle a trompé cette croyance [12].

Le banquier qui viendrait à refuser brusquement un crédit alors que son comportement a légitimement pu laisser croire à son client qu'il était disposé à lui accorder le crédit demandé est susceptible d'engager sa responsabilité [13].

En l'espèce, en raison de plusieurs éléments de fait, la cour a considéré que le banquier n'avait pas créé une quelconque croyance légitime d'octroi de crédits dans le chef du client à l'égard de qui il n'avait pris aucun engagement.