Conseil de la concurrence 29 janvier 2007

Dans une décision du 29 janvier 2007, le Conseil de la concurrence s'est prononcé sur des violations du droit belge et européen de la concurrence commises par l'ASBL Fedoba. Malgré les violations constatées, le Conseil de la concurrence a jugé qu'aucune amende ne pouvait être imposée à une association d'entreprises parce que, selon son interprétation, l'ancienne LPCE ne permettait que de sanctionner des entreprises et non des associations. Encore plus surprenant, est l'affirmation du Conseil que les autorités nationales de concurrence n'avaient pas la compétence d'appliquer le droit européen de la concurrence avant l'entrée en vigueur du Règlement 1/2003.