Comm. Bruges (réf.) 12 octobre 1996

1. Les faits et la décision rendue. Le secrétaire du SETCA adresse plusieurs reproches à une société. Celle-ci n'aurait pas communiqué en temps utile au conseil d'entreprise l'information économique et financière prescrite par la loi du 20 septembre 1948. Elle n'aurait pas soumis ses comptes de l'année 2005 à l'approbation de son assemblée générale, et sa situation financière serait chancelante. Sur son site web, la FGTB affirme qu'elle est un syndicat moderne et combatif. Cette conviction pousse-t-elle le secrétaire d'une de ses principales centrales [1] à choisir le recours à justice? Agissant qualitate qua, il demande au président du tribunal de commerce de Bruges, siégeant en référé, de nommer un administrateur provisoire qui aurait notamment pour mission d'arrêter les comptes annuels et de convoquer le conseil d'entreprise.

Le président constate d'abord que, s'il agit en son nom personnel, le secrétaire ne peut se prévaloir de l'intérêt personnel et direct, c'est-à-dire de l'intérêt propre, requis par l'article 17 du Code judiciaire. Mais le président décide ensuite que l'action ne peut davantage être admise si elle est introduite au nom du syndicat. Celui-ci n'a pas la personnalité juridique et il ne pourrait intenter lui-même la procédure que si, par exception, la loi le lui permettait. Par ailleurs, il n'est nullement établi que le demandeur représente tous les membres du syndicat.

Défaut d'intérêt, défaut de qualité: deux fins de non-recevoir [2] qui justifient que l'action soit déclarée irrecevable. Nous les examinerons dans l'ordre.

2. L'intérêt propre. La Cour de cassation l'exprime sans équivoque: “à moins que la loi n'en dispose autrement, la demande (...) ne peut, en vertu de l'article 17 du Code judiciaire, être admise si le demandeur n'a pas pour la former un intérêt personnel et direct, c'est-à-dire un intérêt propre [3]”. L'exigence est d'ordre public [4]. Le président du tribunal de commerce constate que le secrétaire n'est ni salarié, ni créancier de la société et qu'il n'a aucun lien avec elle, si ce n'est par l'intermédiaire du syndicat. La désignation d'un administrateur provisoire ne lui procurerait aucun avantage matériel ou moral effectif. Il en déduit que s'il agit en son nom personnel, le secrétaire ne peut se prévaloir d'un intérêt propre et que sa demande ne peut donc qu'être irrecevable.

3. Pas d'action sans personnalité, pas de personnalité sans loi. L'adage résume, en une formule concise, deux règles essentielles. En vertu d'un principe général de notre droit [5], la personnalité juridique n'est attribuée que par la loi ou en vertu de celle-ci [6]. Les groupements non personnalisés, en ce compris les associations de fait, ne peuvent agir en justice. Le principe est d'ordre public [7] et il reçoit exception seulement dans les cas qui sont prévus par la loi [8] et qui sont alors d'interprétation stricte [9].

4. Les formes disponibles mais refusées par les organisations représentatives. Aux syndicats qui voudraient acquérir la personnalité juridique, la loi offre la forme de l'union professionnelle ou de l'association sans but lucratif. La première est définie par la loi du 31 mars 1898 comme association formée exclusivement pour l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres. La seconde est régie par la loi du 27 juin 1921. Les syndicats n'aiment ni l'une ni l'autre de ces formes: elles ne leur conviennent pas pour des motifs divers (obligation de tenir à jour une liste de membres, publicité de celle-ci ou des comptes annuels, impossibilité de s'occuper de questions politiques...) mais dont l'un peut frapper plus que les autres: les syndicats se méfient de toute forme de contrôle judiciaire. Ils préfèrent donc la conclusion de conventions d'association. Celles-ci ne font pas naître une nouvelle personne morale. Elles présentent le double avantage de la souplesse et de la discrétion. Mais elles présentent l'inconvénient que les parties qui la concluent sont privées du droit d'agir en justice [10]. Elles peuvent cependant exercer les voies de recours prévues par la loi dans l'hypothèse où elles auraient par erreur été condamnées; la justification est que dans ce cas, l'association n'ayant pas la personnalité juridique était partie à l'instance [11].

5. L'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 10 février 1997. Les syndicats connaissent bien l'interdiction d'agir en justice. Dans un passé qui n'est pas si lointain, ils en ont déjà subi la rigueur. Dans une affaire qui concernait les Forges de Clabecq, la FGTB et le SECTA plaidaient notamment que “l'attribution de la personnalité juridique au groupement de personnes ne dépend plus de la seule volonté du législateur, mais bien d'un certain nombre d'éléments caractérisant le groupe concerné et suffisant en eux-mêmes à lui conférer cette personnalité sans que l'autorité légale ou judiciaire ne fasse autre chose que la confirmer”. Ils reprenaient ainsi une thèse déjà consacrée par la Cour de cassation de France [12] selon laquelle la personnalité juridique n'est pas une création de la loi mais appartient à tout groupement pourvu de la possibilité d'expression collective, pour la défense des intérêts licites, dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés. Bien que l'arrêt ne l'indique pas, ils s'inspiraient certainement des écrits des professeurs François et Van Compernolle. Pour des motifs qui ne sont entièrement identiques ceux-ci soutiennent l'un et l'autre que le juge devrait avoir la faculté de reconnaître aux groupements une personnalité propre [13]. La cour d'appel de Bruxelles ne suivit pas les syndicats, et l'action fut rejetée par un arrêt du 10 février 1997 [14]. Les autres motifs invoqués ne furent pas plus convaincants aux yeux de la Cour.

6. L'arroseur arrosé? Si faute de personnalité juridique, une organisation syndicale ne peut agir en justice, elle ne peut non plus être citée en qualité d'employeur. Mais une action qui n'est pas recevable contre une organisation représentative peut l'être en revanche contre les mandataires d'une association de fait [15]. Le secrétaire régional du SETCA, section Malines et le président national du syndicat FGTB du Textile-Vêtement-Diamant en ont fait l'expérience. L'action dirigée contre eux en leur qualité de mandataire de l'association de fait à laquelle ils appartenaient a été déclarée recevable pour le premier par la cour du travail d'Anvers [16] et pour le second par la cour du travail de Liège [17].

La cour du travail d'Anvers a jugé que “Lorsque le secrétaire régional d'une organisation syndicale, qui est une association de fait, est mandaté tacitement pour exercer l'autorité patronale sans que l'étendue de son mandat soit limité, il y a un mandat ad litem, et le secrétaire régional de l'organisation syndicale a la qualité requise pour être assigné par un travailleur occupé au service du syndicat.” [18]. La cour du travail de Liège admit l'action en raison de la qualité de président national du syndicat, de l'exercice effectif par lui de ses prérogatives, et du mandat que lui conféraient les statuts de l'association.

7. L'article 24 de la loi du 20 septembre 1948. L'ordonnance commentée constate que si elle est introduite au nom du syndicat, lequel est dépourvu de la personnalité juridique, l'action est irrecevable. Faut-il considérer que la décision rendue en référé se place tellement dans la ligne d'une jurisprudence bien admise que toute observation complémentaire en devient superflue? À la règle d'irrecevabilité de principe, la loi peut ajouter certaines exceptions [19]. Il en va ainsi notamment de l'article 24 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. Cette disposition permet aux organisations représentatives des travailleurs de faire trancher par les juridictions du travail les différends relatifs notamment aux informations que le chef d'entreprise doit fournir périodiquement et qui sont susceptibles d'éclairer le conseil d'entreprise sur les résultats d'exploitation [20].

Selon la décision commentée, le demandeur avait fait valoir que l'information économique et financière prévue par la loi du 20 septembre 1948 n'avait pas été communiquée en temps utile au conseil d'entreprise. L'article ne permettait-il pas au syndicat d'agir en justice? Encore eût-il fallu alors saisir les juridictions du travail [21] et non le président du tribunal de commerce. Celui-ci, comme du reste le président du tribunal du travail, ne peut en effet statuer que dans les matières qui lui sont attribuées par la loi et les conflits de compétence doivent être réglés conformément aux articles 639 et suivants du Code judiciaire [22].

8. L'action des membres de l'association et l'intervention d'un mandataire. Nous l'avons dit à plusieurs reprises ci-dessus, une association de fait n'a pas qualité pour agir en justice, à moins qu'elle n'y soit autorisée par la loi. Si tel n'est pas le cas, l'action peut être intentée à la requête de tous ses membres. Elle peut aussi être introduite à l'intervention d'un mandataire à qui chacun des membres a donné le pouvoir d'agir; il faut alors respecter la règle de forme “nul ne plaide par procureur”, et, en règle, indiquer le nom des mandants [23]. Cette dernière exigence pose un problème de principe aux organisations représentatives.

À défaut de justifier, lors de l'introduction de l'instance, l'existence et l'étendue du pouvoir d'agir au nom d'autrui, le prétendu représentant n'a pas qualité pour agir, et la sanction du défaut de qualité est l'irrecevabilité [24]. Le président, dans son ordonnance du 12 octobre 2006, a pris soin, à juste titre, de relever qu'il n'était pas établi que le secrétaire du SETCA représentât tous les membres du syndicat [25].

9. Conclusion. Les intérêts des travailleurs sont-ils compromis par cette jurisprudence? S'ils adoptaient une forme juridique qui attribue la personnalité morale, les syndicats ne se trouveraient pas mieux armés pour défendre en justice les intérêts des travailleurs, du moins au contentieux subjectif. “L'intérêt propre d'une personne morale ne comprend que ce qui concerne l'existence de la personne morale, ses biens patrimoniaux et ses droits moraux, spécialement son patrimoine, son honneur et sa réputation; le seul fait qu'une personne morale (...) poursuit un but, fut-il statutaire, n'entraîne pas la naissance d'un intérêt propre (...). Devant les cours et tribunaux, une personne morale n'a pas en principe (...) d'action pour obtenir la réparation du préjudice causé à l'ensemble de ses membres ou affectant le but pour la défense duquel elle est constituée (...). [Si] l'intérêt allégué se confond avec l'intérêt particulier des membres de l'association et, sauf à être épaulé par celle-ci, il leur appartient de se défendre à titre individuel.” [26]. Les tribunaux reçoivent l'action des salariés qui la saisissent. Le président du tribunal de commerce de Bruges, siégeant en référé, a rappelé dans une autre affaire que les travailleurs occupés par une société ont qualité pour demander la désignation d'un administrateur provisoire [27]. Dans l'affaire Tandy, le président du tribunal de commerce de Namur avait également jugé que les travailleurs d'une entreprise en difficulté avaient intérêt et qualité pour faire valoir les droits subjectifs qu'ils tiraient de leur contrat de travail; en revanche le même président avait mis en doute que les permanents syndicaux, se prévalant de leur qualité de préposés et de mandataires de leurs organisations respectives, puissent agir devant la juridiction consulaire pour faire arbitrer les litiges relatifs à l'application des conventions collectives [28]. La cour d'appel confirma que les permanents syndicaux n'avaient pas qualité pour agir en nom propre en vue d'une défense d'intérêts collectifs [29].