MÉDICAMENTS
Loi du 1 mai 2006 portant révision de la législation pharmaceutique
Résumé
La loi du 1er mai 2006, entrée en vigueur le 26 mai 2006, contient plusieurs modifications importantes de la législation sur les médicaments, en particulier de la loi du 25 mars 1964. La nouvelle loi énonce d'abord un certain nombre de nouvelles définitions, dans une liste plus complète et plus précise que par le passé; à cet égard, il est désormais prévu qu'en cas d'hésitations sur la qualification à donner à un produit, pouvant aussi bien répondre à la définition de “médicament” qu'à celle d'un autre produit, c'est la loi sur les médicaments qui devra s'appliquer.
La nouvelle loi apporte également certaines modifications sur le plan des règles relatives à la délivrance des médicaments et de celles relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments. La réglementation de la publicité a aussi fait l'objet de modifications.
