La problématique des intérêts bancaires est éternelle. Cet arrêt liégeois aborde le taux des intérêts applicable après clôture du compte, d'une part, et l'anatocisme, d'autre part.

1.La plupart des conditions générales bancaires disposent que le taux d'intérêt applicable à la créance du solde débiteur inscrit en compte doit être calculé soit au même taux que celui qui était d'application pendant l'exécution du contrat soit à un taux majoré. Ces clauses sont valables, à condition que le taux appliqué ne soit pas usuraire.

Lorsque la convention se borne à prescrire le taux applicable pendant la durée du compte sans préciser expressément le taux applicable après la clôture du compte, une controverse existe sur le taux d'intérêt à retenir: taux conventionnel ou taux légal?

Certains considèrent que seul le taux légal doit s'appliquer en vertu de l'article 1153 du Code civil [1]. La clôture du compte rend le solde de la créance exigible. À défaut de remboursement à l'échéance, les intérêts qui courent sont de nature moratoire et doivent être calculés au taux légal, à dater de la mise en demeure.

Pour d'autres, au rang desquels nous nous rangeons, le taux conventionnel continue à s'appliquer jusqu'au paiement complet du solde débiteur [2].

Deux raisons sont généralement invoquées.

Un premier argument se fonde sur l'interprétation de la volonté des parties elles-mêmes. La clôture d'un compte laisse apparaître un solde créditeur ou débiteur, payable immédiatement. “La clôture du compte ne fait point disparaître le découvert mais arrête seulement le solde du compte et fait apparaître la créance exigible” [3]. Si le paiement n'a pas lieu à ce moment (par exemple, parce que le débiteur est insolvable), il faut présumer que les parties ont voulu également faire produire l'intérêt au même taux que celui en vigueur pendant le contrat, à la créance du solde et ce, jusqu'à son complet remboursement. L'article 1153 du Code civil qui se réfère au taux légal n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger même tacitement, du moment que cela soit certain, en convenant qu'un autre taux que le taux légal puisse s'appliquer après la clôture du compte.

Rien n'explique, en effet, que le coût du loyer de l'argent soit plus lourd (si le taux d'intérêts débiteur conventionnel est supérieur au taux légal) au moment où le client n'est pas encore tenu au remboursement des positions débitrices et pourquoi sa dette finale s'allège lorsqu'elle devient exigible et n'est pas payée immédiatement.

Le taux d'intérêt débiteur est en quelque sorte, d'un point de vue économique, plus lié à la contrepartie du “crédit” ou des facilités de caisse octroyées en compte qu'au fonctionnement du compte lui-même ou à la contrepartie des services qui lui sont attachés.

Il appartient au juge de rechercher, dans les cas qui lui sont soumis, la volonté présumée des parties et de conclure par exemple qu'“aucun élément précisé dans la correspondance entre les parties ne permet de conclure que celles-ci avaient entendu abandonner, pour la période postérieure aux arrêtés de clôture, le cadre conventionnel initial” [4]. Cette solution est d'autant plus justifiée que “le service rendu du fait de l'avance bancaire résultant du solde se poursuit après l'arrêt du compte et que la substitution du taux légal au taux d'intérêt conventionnel aurait pour effet de procurer au débiteur défaillant un avantage injustifié par rapport à celui qui remplit normalement ses obligations” [5].

L'interprétation du juge peut aussi se fonder sur le silence gardé par le client à la réception de l'extrait de compte précisant le solde et le taux d'intérêt retenu à partir de ce moment.

Un second argument est lié à l'usage.

La loi ne réglant pas spécialement la convention de compte courant, les conditions, les modalités, les effets, en sont librement fixés par les parties et, à défaut, par l'usage [6].

Il en est ainsi de l'intérêt. C'est l'usage qui justifie qu'en matière de compte courant, l'intérêt court de plein droit sans mise en demeure préalable, pendant son fonctionnement mais aussi après sa clôture. C'est l'usage aussi, qui, à défaut de convention expresse ou tacite, permet de déterminer le taux d'intérêt [7], tout au long du fonctionnement du compte courant et après sa clôture.

Mais ce taux d'usage peut être difficile à établir. Les taux de base des banques et leurs majorations sont souvent très différents, de même que les majorations.

C'est pourquoi aussi, l'usage veut (sauf volonté contraire des parties) que le taux d'intérêt soit le même pendant le contrat et à la fin de celui-ci et ce, jusqu'au remboursement du solde débiteur par le client (ou jusqu'au versement du solde créditeur par le banquier). Le fait que certaines banques se contentent de réclamer après la clôture du compte un taux d'intérêt équivalent au taux légal, ne remet pas en question l'existence de cet usage, puisqu'il est permis de renoncer volontairement au bénéfice d'un usage. Cet usage a été expressément consacré par plusieurs décisions françaises [8].

2.En ce qui concerne la capitalisation des intérêts, on rappellera que l'article 1154 du Code civil est applicable après la clôture du compte [9]. Cette capitalisation suppose donc une convention expresse ou une sommation judiciaire [10] et des intérêts portant au moins sur une année entière.

Avant la clôture du compte, l'arrêt liégeois commenté rappelle à bon droit que l'article 1154 du Code civil ne s'applique pas [11].