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ZEKERHEDEN
Inpandgeving - Inpandgeving handelszaak - Aannemer - Pandrecht - Omvang - Schuldvordering op de bouwheer
Wanneer de aannemer zijn handelszaak in pand geeft en het pand blijkens de pandakte tevens de schuldvorderingen omvat, strekt het pandrecht zich ook uit tot de schuldvordering die de pandgever heeft op de bouwheer.
VOORRECHTEN
Bijzondere voorrechten op roerende goederen - Voorrecht van de onderaannemer - Inpandgeving handelszaak - Samenloop - Rang
De bepaling krachtens welke de rangorde tussen bevoorrechte schuldeisers wordt geregeld naar de verschillende aard van de voorrechten is ook van toepassing op het conflict tussen het pandrecht op de handelszaak en het voorrecht van de onderaannemer.
De onderaannemer kan zijn bijzonder voorrecht laten gelden bij voorrang op de houder van het pand op de handelszaak die zijn pand vóór het ontstaan van de vordering van de onderaannemer heeft laten inschrijven.
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SÛRETÉS
Gage - Gage sur fonds de commerce - Entrepreneur - Droit de gage - Étendue - Créance sur le maître de l'ouvrage
Lorsque l'entrepreneur donne son fonds de commerce en gage et que selon l'acte de gage le gage comprend également les créances, le droit de gage s'étend aussi à la créance que le bailleur de gage a sur le maître de l'ouvrage.
PRIVILÈGES
Privilèges spéciaux sur biens meubles - Privilège du sous-traitant - Gage sur fonds de commerce - Concours - Rang
La disposition en vertu de laquelle l'ordre entre les créanciers privilégiés est réglé selon la nature différente des privilèges s'applique aussi au conflit entre le droit de gage sur le fonds de commerce et le privilège du sous-traitant.
Le sous-traitant peut faire valoir son privilège spécial par préférence au créancier gagiste sur fonds de commerce qui a fait inscrire son gage avant la naissance de la créance du sous-traitant.
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Les opinions étaient fort divisées sur la question du rang du privilège sous-traitant.
Sur la base d'une déclaration, sinon maladroite, du moins inopportune à ce moment, du rapporteur de la proposition de loi au cours des débats en séance plénière de la Chambre, on aurait pu croire que le privilège du sous-traitant constituait une sorte de superprivilège.
Selon une autre approche, qui pouvait se prévaloir de la modernité et de la clarté, un éventuel conflit, singulièrement avec un créancier gagiste, devait se régler suivant la règle de l'antériorité, seule devant être résolue la question de la date à retenir pour la prise de consistance du privilège du sous-traitant.
Les travaux préparatoires de la loi du 19 février 1990 complétant l'article 20 de la loi hypothécaire et modifiant l'article 1798 du Code civil en vue de protéger les sous-traitants étaient bien trop confus pour contenir quelque enseignement que ce soit sauf le seul que la Cour de cassation en dégage dans l'arrêt annoté: la volonté de donner un certain droit de préférence aux sous-traitants. La règle du superprivilège n'ayant aucune justification raisonnable, et craignant que la règle de l'antériorité ne conduise en pratique à (presque) toujours préférer le créancier-gagiste sur le fonds de commerce de l'entrepreneur principal, la Cour de cassation, de façon pragmatique, renvoie à l'application du droit commun de l'article 13 de la loi hypothécaire: “Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges”. Telle est la portée de l'arrêt annoté: “Attendu qu'il ressort de l'histoire de la loi [1] que le législateur a voulu protéger le droit du sous-traitant en lui accordant un privilège et une action directe contre le maître de l'ouvrage; que, puisque l'action directe ne peut plus être introduite après l'ouverture de la faillite, la protection dont jouit le sous-traitant disparaîtrait totalement si le sous-traitant ne pouvait faire valoir son privilège par préférence au créancier-gagiste sur fonds de commerce qui a fait inscrire son gage avant la naissance de la créance du sous-traitant”.
| [1] | Traduire “wetsgeschiedenis” par “travaux préparatoires” serait ici excessif. |
