La caution judiciaire vise à prémunir le justiciable belge contre les pertes pécuniaires qu'un étranger peut lui faire subir par un procès sans fondement alors qu'il ne présente pas de garanties en Belgique pour le paiement des frais et dommages-intérêts auxquels il viendrait à être condamné. Il ne peut s'agir, comme en l'espèce, que des frais de procédure en degré d'appel et des dommages-intérêts qui pourraient être accordés en cas de confirmation de la décision entreprise, à l'exclusion du préjudice résultant d'un procès antérieur et des débats de première instance puisque l'actuel intimé n'y avait pas qualité de défendeur.
Article
Liège (7e ch.), 16 octobre 2003, Rev. rég. dr., 2004/1, n° 110, p. 44; R.D.J.P., 2003, p. 387; Rev. dr. comm. b., 2004/8, p. 807; Rev. dr. comm. b., 2004/8, p. 809; Rev. dr. comm. b., 2004, p. 810.
oktober 16, 2003