Selon la Cour d'arbitrage, l'article 96 de la LPCC est incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution parce qu'il est excessif de ne pas autoriser l'utilisation de cette voie de droit efficace que constitue l'action en cessation pour les atteintes à la marque visées à l'article 13, A, 1, a et b, LBM. Il ressort de la logique de cette décision que plus aucune atteinte à l'article 13, A, 1, de la LBM ne peut être exclue de l'action en cessation.
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