Cour de justice des Communautés européennes 9 septembre 2004

Par cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la Belgique pour défaut de transposition de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.

Le gouvernement belge a fait valoir devant la cour qu'un avant projet de loi, approuvé par le Conseil des ministres le 14 juin 2001 et adapté après avis du Conseil d'État, avait été déposé au Parlement le 21 juin 2002 et qu'à la suite de l'entrée en fonction du nouveau gouvernement le 11 juillet 2003, le ministre de l'Économie aurait souhaité modifier le projet de loi existant, lequel devrait prochainement être soumis au Conseil des ministres.

Fidèle à sa jurisprudence selon laquelle l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé par l'avis motivé, la cour n'a pu que constater le manquement de la Belgique, aucune mesure assurant la transposition de la directive dans l'ordre juridique belge n'ayant été adoptée avant l'expiration du délai imparti. Le Grand-duché de Luxembourg (arrêt du même jour, affaire C-450/03) et la France (arrêt du 1^er juillet 2004, affaire C-448/03) ont fait l'objet d'arrêts similaires et l'Italie pourrait être condamnée prochainement pour le même motif.

L'État belge est à présent tenu de mettre fin sans délai au manquement constaté, et donc d'assurer le plus rapidement possible la transposition de la directive 98/44. Si tel n'était pas le cas, la Commission pourrait à nouveau saisir la Cour de justice et celle-ci pourrait, au terme d'un nouvel arrêt, condamner la Belgique au paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.