La cour relate que, environ trois semaines avant l'assignation, l'assureur de la marchandise avait invité son assuré à lui retourner signée la quittance subrogatoire et que le courtier de l'assuré avait, après l'assignation, confirmé le paiement de l'indemnité d'assurance. La cour en déduit que l'action introduite par l'assureur subrogé est recevable, la subrogation pouvant être régularisée en cours de procédure. La cour se réfère ainsi à l'étude de Mr De Corte [1], mais pour éviter des dérives, il convient de souligner que Mr De Corte n'envisage lui-même cette régularisation en cours de procédure que pour autant que celle-ci ait lieu dans les délais prévus pour l'exercice du droit ('Voor zover dit kan gebeuren binnen de termijnen voorgeschreven voor de uitoefening van het recht'); en d'autres termes, une régularisation qui aurait lieu par un paiement subrogatoire postérieur à l'expiration de la prescription du recours contre le transporteur ne pourrait être admise, si, avant le paiement de l'indemnité d'assurance, l'ayant droit à la marchandise n'a pas engagé régulièrement la procédure contre le transporteur. L'on relèvera que cette question ne paraît pas se présenter fréquemment dans la pratique et qu'elle n'est par exemple pas évoquée dans l'examen de jurisprudence, portant sur les années 1975 à 1999 publié dans cette revue [2].

L'arrêt procède à une analyse plus traditionnelle lorsqu'il considère que le transporteur ferroviaire n'est responsable qu'à partir de l'acceptation au transport selon l'article 36, § 1 des règles uniformes CIM, l'appréciation de cette prise en charge étant différente selon le mode d'exploitation des wagons.