Tribunal de commerce Hasselt 10 décembre 2003

L'article 63 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire prévoit une protection spéciale jusqu'au 29 février 2008 pour la partie défenderesse qui habite au Luxembourg. Ce n'est que si le lieu d'exécution de l'obligation ne se situe pas au Luxembourg, que la compétence peut être fondée sur cet article conformément à l'article 5(1). De plus, lorsque le lieu final de livraison est situé au Luxembourg, une clause attributive de juridiction n'est valable que si elle est acceptée par écrit.

Dans un jugement par défaut du 10 décembre 2003, le Tribunal de commerce de Hasselt a examiné d'office la validité d'une clause de compétence à l'égard d'un acquéreur luxem

bourgeois. Les conditions générales inscrites sur les factures prévoyaient en français et en néerlandais que tous les litiges étaient du ressort du juge de Hasselt. Au cours de transactions antérieures, les parties avaient signé un bon de commande avec les mêmes conditions générales imprimées au verso.

Tout d'abord, le tribunal a décidé que la clause de compétence reprise dans les conditions générales de la facture s'appliquait pour les transactions précédentes entre les parties - même si dans les transactions antérieures, où les conditions générales se trouvaient au verso du bon de commande, il n'était pas explicitement renvoyé à la clause de compétence dans ces conditions générales:

'Lorsqu'un bon de commande est signé par une partie, cela ne constitue pas encore un accord avec la clause attributive de juridiction, qui est mentionnée au verso, au cas où le texte au recto du bon de commande ne renvoie pas expressément à cette clause attributive de juridiction...

La convention à propos du tribunal compétent peut pourtant aussi être conclue sous une forme qui est autorisée par les pratiques commerciales qui sont devenues usuelles entre les parties. Cela signifie que les parties sont soumises à des clauses de compétence, qui apparaissent dans leurs conditions générales, auxquelles leurs transactions antérieures étaient soumises. Si les parties sont régulièrement confrontées avec les mêmes conditions, elles sont présumées - sauf négligence coupable - avoir eu connaissance de la clause attributive de juridiction contenue dans ces conditions générales. Si elles n'ont jamais protesté contre celle-ci, elle sont présumées avoir accepté la clause attributive de juridiction...'

'En l'espèce, d'autres transactions entre les parties que celles qui font l'objet de ce litige sont démontrées, de sorte que la clause de compétence dans les conditions générales des factures litigieuses répondraient à l'art. 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire.'

Ensuite, le tribunal a confronté la clause de compétence à l'égard d'un défendeur luxembourgeois aux conditions de l'art. 63 du Règlement concernant la compétence judiciaire.

'L'art. 63.2 du Règlement concernant la compétence judiciaire dispose toutefois que lorsque le lieu final de livraison de la marchandise ou de la prestation de service se situe au Luxembourg, toute convention attributive de juridiction, pour être valable, doit être acceptée par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, au sens de l'article 23, paragraphe 1, point a)...'

Le critère du lieu final de livraison est pourtant difficile à déterminer dans la pratique. De plus, la charge de la preuve est imprécise:

'La partie demanderesse soutient à juste titre qu'elle ne connaît pas le lieu final de livraison des marchandises, qui ont été enlevées chez elle. On ne peut attendre de la demanderesse qu'elle prouve que le lieu final de livraison des marchandises qui ont été enlevées chez elle, n'est pas situé au Luxembourg.'

Sur base des faits disponibles, le tribunal a établi où ont eu lieu les livraisons respectives:

'Pour la facture du 4 août 03, le tribunal n'accepte pas que le lieu final de livraison soit le Luxembourg, de sorte que l'exception de l'art. 63.2 Règlement concernant la compétence judiciaire ne s'applique pas et les tribunaux belges sont donc compétents pour cette facture.

Pour les autres livraisons, qui ont eu lieu au Luxembourg, on peut par contre présumer que le lieu final de livraison soit le Luxembourg. En l'espèce, la convention doit répondre à l'art. 23 alinéa 1^er a, quod non. Les tribunaux belges n'ont pas de compétence internationale pour ces factures...'