Cour d'appel de Bruxelles 11 janvier 2002

(...)

Attendu que les parties sont convenues de limiter le débat à la restitution du droit de cantonner le montant dû à B. Soufi, faisant l'objet de la condamnation;

Attendu que le litige s'inscrit dans le cadre de la fourniture à la société de droit algérien EURL Bonlait, dont Bachir Soufi est le gérant, et du montage, en Algérie, d'une chaîne de production de produits lactés;

Attendu que la CBC Banque a consenti, pour un client, la société Eurofit, une garantie de paiement, pour la bonne exécution du contrat de son client, la société Eurofit, et s'est engagée irrévocablement à payer à B. Soufi, un maximum de 900.000 F.Fr.;

1. Attendu que l'engagement de la société CBC Banque stipule que la garantie est soumise aux conditions suivantes:

2. tout appel éventuel ne pourra nous parvenir qu'un mois après la date du procès-verbal de réception des équipements et de la conformité technique des critères de performance de la production des desserts lactés établis par Bonlait EURL et Eurofit SA;
3. la demande de paiement doit certifier que Eurofit SA n'a pas respecté, un mois après la date du procès-verbal, ses engagements de paiement. Cette demande devra être accompagnée d'une copie du procès-verbal de réception des équipements dûment signé;
4. cette garantie s'éteindra automatiquement et entièrement (...);

Attendu qu'il ressort de ce document que la garantie était soumise à certaines conditions, la première étant la production du procès-verbal de réception des équipements et de la conformité technique des critères de performance de la production des desserts lactés établis par Bonlait EURL et Eurofit SA;

Attendu qu'un tel procès-verbal, daté du 11 octobre 2001, est produit en annexe à l'appel à la garantie, qui certifie qu'Eurofit n'a pas respecté, un mois après la date dudit procès-verbal, son engagement de paiement;

Attendu que la société Eurofit produit des documents, émanant de la CEC Lines, chargée du transport maritime du matériel de Caen à Alger, le premier de ces documents, daté du 1^er octobre 2001, établissant que les conteneurs, dans lesquels le matériel était chargé, était toujours à Caen le 1^er octobre 2001, le second, daté du 7 octobre, confirmant que le MV 'Aron' a quitté le port de Caen le 1^er octobre 2001 et est arrivé à Alger le 7 octobre suivant, le troisième, daté du 10 décembre 2001, précisant que les conteneurs '... se trouvent toujours en souffrance dans le port d'Alger, le connaissement n'a pas encore été négocié par le réceptionnaire';

Que ces documents établissent, d'une manière péremptoire et indiscutable, que la chaîne de production, qui devait être montée à Oued Smar (à 50 km du sud-est d'Alger), ne pouvait être en fonctionnement, ni même montée, à la date du procès-verbal de réception établi le 11 octobre 2001, et a fortiori, remplir à cette date les critères de performance de la production des desserts lactés;

Que la fraude alléguée par la société Eurofit est loin d'être exclue;

Que ces circonstances justifient que la demande de cantonnement du montant de la garantie bancaire est fondée;

Par ces motifs,

La cour, statuant contradictoirement et vu l'urgence,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit l'appel, le dit fondé;

Met à néant l'ordonnance attaquée en tant qu'elle condamne la SA CBC Banque à s'acquitter de sa garantie dans les 48 heures de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte, et condamne aux dépens;

Dit pour droit que la CBC Banque déposera le montant de la garantie, soit 137.201 euros, à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond du litige;

(...)