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MERKEN
Inbreuk op het merk - Artikel 13bis BMW - Opvordering van de eigendom van de gelden verkregen als gevolg van inbreuk te kwader trouw op het merkenrecht - Prejudiciële vraag aan het Benelux Gerechtshof
De vraag of de merkhouder op grond van artikel 13bis BMW in geval van kwade trouw en onmogelijkheid van afgifte van de goederen, de gelden ten belope van de tegenwaarde van de goederen waarmee de inbreuk op zijn recht is gemaakt kan opvorderen, zonder dat het bepaalde in artikel 13bis, derde lid, van dezelfde wet hieraan in de weg staat, vraagt een uitlegging van de BMW.
De noodzakelijkheid van een beslissing over de uitleg van die rechtsregel verplicht het Hof de in het dictum gestelde vraag van uitleg aan het Benelux Gerechtshof voor te leggen.
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MARQUES
Atteinte à la marque - Article 13bis de la LBM - Revendication des sommes recueillies grâce à la contrefaçon de mauvaise foi - Question préjudicielle à la Cour de justice Benelux
La question de savoir si le titulaire de la marque peut, sur la base de l'article 13bis LBM, en cas de mauvaise foi et d'impossibilité de remise des biens, revendiquer les sommes représentant la contre-valeur des biens qui ont porté atteinte à son droit, sans se heurter au prescrit de l'article 13bis, 3e alinéa, LBM, requiert une interprétation de la LBM.
La nécessité d'une décision interprétant cette règle oblige la cour à soumettre à la Cour de justice Benelux la question formulée dans le dispositif de l'arrêt.
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La LBM permet au titulaire du droit et, dans certaines conditions, à son licencié, de revendiquer les sommes d'argent présumées avoir été recueillies à la suite de l'atteinte portée de mauvaise foi au droit exclusif (art. 13bis).
On peut lire dans le commentaire commun du protocole de modification de la LBM qu'il est à prévoir que, pour l'appréciation d'une demande en dommages et intérêts ordinaires ou en cession de bénéfices, le tribunal tiendra compte des sommes déjà obtenues par le titulaire sur le fondement de cette disposition [1].
Qu'en est-il lorsque le contrefacteur ne possède plus les marchandises contrefaisantes? Le titulaire de la marque peut-il, sans autre condition que la mauvaise foi du contrefacteur, et sans limite, obtenir la condamnation de celui-ci à lui en payer la contre-valeur, sur la base de l'article 13bis de la LBM? Telle est la question à laquelle devra répondre la Cour Benelux, saisie à titre préjudiciel par la Cour de cassation dans cette affaire, relative à la contrefaçon de la marque “L'aigle du Nord”.
| [1] | Protocole du 2 décembre 1992, commentaire de l'art. I, M. |
