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La loi du 27 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis est entrée en vigueur le 8 avril 2024

11 juli 2024 · Laurent De Pauw

Laurent De Pauw et David Haex - Cette loi prend un certain nombre de mesures diverses visant à digitaliser la justice et à apporter des modifications dans diverses lois hétéroclites, dont le Code des sociétés et des associations. L'impact sur le droit des sociétés implique (i) des réformes en matière de gouvernance de sociétés cotées et entités d'intérêt public, (ii) une réforme relative à la cession d’actifs significatifs par les sociétés cotées, et (iii) la transposition de la directive déléguée (UE) de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. ...

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Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

Entrée en vigueur du nouveau mécanisme belge de filtrage des investissements directs étrangers

31 juli 2023 · Laurent De Pauw

Laurent De Pauw & David Haex --- La Belgique a mis en place un nouveau mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers (IDE), entré en vigueur le 1er juillet 2023. Le filtrage sera effectué conformément à l'accord de coopération conclu entre l'État fédéral et huit entités fédérées le 30 novembre 2022. ...

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Vennootschapsrecht

Le Conseil d'État constate prima facie que la signature d'une offre de marché public doit désormais être considérée comme un acte de gestion journalière au sens du Code des sociétés et des associations

Dagelijks bestuur Externe vertegenwoordigingsmacht

10 februari 2022 · Laurent De Pauw

Dans un arrêt du 5 février 2021 (Conseil d'État, 5 février 2021, n°249.726), rendu dans le cadre d'une procédure en extrême urgence lors desquelles il procède à un examen prima facie, le Conseil d'État s'est penché sur la question de savoir si la signature d'une offre de marché public doit être considérée comme un acte de gestion journalière au sens du Code des sociétés et des associations (CSA). Dans le cas d'espèce, l'offre a été signée par un groupement de sociétés (partenariat temporaire). Une personne des différentes sociétés participantes ayant donné une procuration pour signer l'offre au nom du partenariat temporaire. Toutefois, une procuration spéciale a été signée par l'administrateur délégué de l'une des sociétés participantes. ...

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