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Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

La Cour de justice de l’Union met fin à la saga Illumina/Grail et annule la décision de la Commission d’examiner la proposition d’acquisition de Grail par Illumina.

11 september 2024 · Aleandro Sergi

Le 3 septembre 2024, la Cour de Justice de l’Union européenne (Cour) a rendu son très attendu arrêt Illumina/Grail[1]. Cette décision majeure apporte un éclaircissement important sur la légalité de la pratique récente de la Commission européenne (Commission) d’étendre ses pouvoirs de contrôle par son interprétation spécifique du mécanisme de renvoi prévu à l’Article 22 du Règlement européen sur les concentrations (Règlement). ...

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