La loi du 27 mai 2020 modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier ‘Définitions’, du livre XV ‘Application de la loi’ et remplacement du livre IV ‘Protection de la concurrence’ du Code de droit économique a été publiée dans la deuxième édition du Moniteur belge de ce 29 mai 2020.
L’effet pour le praticien est simple : l’entrée en vigueur de l’interdiction des abus de dépendance économique qui devait initialement se produire au 1er juin 2020 est postposée au 1er décembre 2020 au plus tard.
Pourquoi cette entrée en vigueur vient-elle d’être retardée par le législateur ?
A l’origine, deux propositions de lois ont été adoptées parallèlement en avril et mai 2019 modifiant toutes deux les dispositions relatives au droit de la concurrence dans le Code de droit économique.
La loi du 4 avril 2019 précitée a modifié le livre IV du Code de droit économique consacré au droit de la concurrence, afin d’y introduire l’interdiction de commettre des abus de dépendance économique (en complément de l’interdiction des abus de position dominante et des ententes illicites).
La loi du 2 mai 2019 précitée a purement et simplement remplacé ce Livre IV.
L’intention du législateur de mai 2019 était-elle de revenir sur ce qu’il avait adopté quelques jours auparavant ? Nous ne le pensons pas pour la simple raison qu’il a lui-même adopté certaines dispositions liées à l’interdiction des abus de dépendance économique. S’agit-il d’une inadvertance d’un Parlement submergé, quelques jours avant la fin de ses travaux ? Il n’est pas interdit de le penser.
Quoiqu’il en soit, une seule certitude est permise, les deux textes ne sont pas coordonnés.
C’est la portée de cette loi du 27 mai 2020 précitée. Elle habilite le Roi à intégrer adéquatement dans les livres Ier et IV du Code de droit économique les dispositions qui ne s’y inséraient pas harmonieusement, au besoin en apportant aux dispositions pertinentes du livre IV les modifications nécessaires à cet effet.
Elle reporte également l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’interdiction de l’abus de dépendance économique dans l’attente de cette intégration et au plus tard au 1er décembre 2020. Ce faisant et pour autant que de besoin, le législateur a confirmé clairement que ces dispositions n’avaient pas été effacées de l’ordonnancement juridique. Elle sont simplement postposées.
Julie LÉONARD, Conseillère au Service public fédéral Economie, Direction générale de la Réglementation économique, responsable du Service de la Concurrence.
Emmanuel PIETERS, Chef de cabinet adjoint du Ministre des PME.
