Le Royaume-Uni a déposé un instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for le 28 décembre 2018.

L’Accord de Retrait (ou « Withdrawal Agreement ») approuvé par le Conseil européen et le Gouvernement britannique a été rejeté par le Parlement britannique le 15 janvier 2019. Il prévoyait notamment que l’Union européenne notifierait aux autres parties avec lesquelles elle a conclu des accords internationaux que, pendant la période de transition (devant courir du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020), le Royaume-Uni devrait être traité comme un Etat membre, en ce compris pour la Convention de La Haye de 2005. Le Royaume-Uni est en effet uniquement lié à cette Convention du fait de son approbation par l’Union européenne le 1^er octobre 2015.

La Convention de La Haye de 2005 – qui a été ratifiée par l’Union européenne (au nom de ses Etats membres), le Mexique, Singapour, le Monténégro, le Danemark et, désormais, le Royaume-Uni – régit la compétence des tribunaux des États contractants lorsqu’un accord exclusif d’élection de for désigne l’un de ces tribunaux, ainsi que la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus par les tribunaux des États contractants désignés dans un accord d’élection de for. Pour entrer dans le champ d’application de la Convention, l’accord d’élection de for doit être (i) exclusif, (ii) conclu entre professionnels, (iii) dans une situation internationale, (iv) en matière civile et commerciale (ces conditions étant cumulatives).

Souhaitant assurer la continuité de l’application de cette Convention dans l’hypothèse d’un rejet de l’accord, le Royaume-Uni a cependant déposé un instrument d’adhésion conformément à son article 27, §4, le 28 décembre 2018. Dans cette hypothèse, la Convention entrera en vigueur pour le Royaume-Uni le 1^er avril 2019, le lendemain de sa sortie effective de l’Union européenne.

En vertu de son article 16, la Convention s’applique aux accords exclusifs d’élection de for conclus après son entrée en vigueur pour l’État du tribunal élu, et aux litiges engagés avant son entrée en vigueur pour l’État du tribunal saisi. Il en résulte que les clauses attributives de juridiction désignant les tribunaux britanniques conclues avant le 1^er avril 2019 ne pourront pas bénéficier du système de reconnaissance mutuel qu’elle instaure.

On relèvera que Le Royaume-Uni a émis une réserve spécifique concernant les contrats d’assurance, conformément à l’article 21 de la Convention (voy. sa déclaration de ratification, accessible sur le site web de la Conférence de la Haye de droit international privé, https://www.hcch.net/).