Le nouvel article 871bis du Code judiciaire, une des insertions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d’affaires, qui transpose la directive 2016/943 en droit belge, a pour but de protéger la confidentialité des secrets d’affaires utilisés dans des procédures. Il est à présent possible de demander au juge de qualifier de confidentiels des documents contenant des secrets d’affaires, ce qui entraîne l’interdiction pour quiconque participe à la procédure judiciaire (parties, avocats, témoins, experts judiciaires, …) de les utiliser ou de  les divulguer, sous peine d’une amende (analogue à l’amende pour procédure téméraire et vexatoire de l’article 780bis). Par ailleurs, le juge peut restreindre l’accès à ces secrets d’affaires (et même aux audiences lors desquelles ces secrets d’affaires risquent d’être divulgués) à certaines personnes, dont minimum une personne physique de chaque partie, en plus de leurs avocats.  Les décisions de justice étant publiques, le juge peut logiquement également prévoir une version non confidentielle de toute décision judiciaire dans laquelle les passages contenant des secrets d’affaires ont été supprimés ou biffés.

L’article I.17/1. du Code de droit économique  définit le  secret d’affaires comme  l’information qui répond à toutes les conditions suivantes: a) elle est secrète en ce sens que, dans sa globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, elle n’est pas généralement connue des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’information en question, ou ne leur est pas aisément accessible; b) elle a une valeur commerciale parce qu’elle est secrète; c) elle a fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à la garder secrète.