Cour d’appel de Mons 13/03/2018 – arrêt 2017/H/541

Un enquêteur a publié sur Facebook une liste reprenant diverses interventions policières.

Poursuivi pour violation du secret professionnel, celui-ci invoque pour sa défense qu’il n’avait aucune intention frauduleuse.

La Cour d’appel de Mons rappelle l’enseignement de la Cour de cassation du 26/09/1966 (Pas. 1967, I, p. 89) selon lequel l’article 458 du Code pénal n’exige aucun dol spécial dans le chef de l’auteur de l’infraction et qu’il importe donc peu que, comme cela semble le cas en l’espèce, l’auteur n’ait pas eu d’intention frauduleuse.