Le 28 février 2018, le législateur européen a adopté le Règlement n° 2018/302 visant à contrer le blocage géographique injustifié (en anglais, « geo-blocking »).

Le blocage géographique est l’imposition, à des clients désireux de réaliser des transactions transfrontalières en ligne ou hors ligne, de barrières ou de restrictions fondées sur leur nationalité, leur lieu de résidence ou leur lieu d’établissement. L’enquête sectorielle sur le commerce électronique  effectuée par la Commission a démontré que de telles barrières sont imposées par 38% des commerçants vendant des biens en ligne dans l’UE. En pratique, ces barrières sont mises en place par le blocage de l’accès à un site Internet sur la base de l’adresse IP, le renvoi vers le site Internet d’un autre distributeur, le refus de confirmer une commande, l’application de prix différents en fonction de la localisation du client, l’exigence que le client possède un compte en banque national, etc.

Le Règlement n° 2018/302 établit à présent quelles pratiques de blocage géographique segmentent artificiellement les marchés nationaux et sont dès lors injustifiées et les interdit.

Ainsi, les clients doivent, selon les conditions spécifiques prévues par le Règlement, pouvoir bénéficier des mêmes conditions qu’un client local en ce qui concerne (i) l’accès aux interfaces en lignes (c.à.d. un site Internet ou une application mobile) et (ii) les conditions générales d’accès aux biens ou services (fournis par voie électronique et autres) et (iii) pouvoir effectuer le paiement selon un mode non-discriminatoire. Par « client », le Règlement entend tant les consommateurs que les entreprises établies dans un Etat membre achetant un bien ou un service dans le but unique de son utilisation finale.

Les restrictions des ventes passives (c.à.d. répondant à des commandes non sollicitées) sont généralement considérées comme restrictives de concurrence (voy. Règlement d’exemption relatif aux accords verticaux n°330/2010, JO 23.04.2010, L102/1). Le Règlement n° 2018/302 prévoit en outre que les dispositions des accords obligeant les commerçants à agir, concernant les ventes passives, en violation des dispositions du Règlement sont nulles de plein droit.

Il est important de noter que le Règlement n’oblige toutefois pas le commerçant à assurer la livraison transfrontalière de biens à destination d’un autre Etat membre. Il n’empêche pas non plus la différenciation de prix, par exemple par la mise en place d’interfaces en ligne par pays offrant des conditions différentes. Toutefois, dans un tel cas, les clients ne peuvent pas être traités de manière discriminatoire lorsqu’ils souhaitent bénéficier des différentes conditions offertes.

Le Règlement sera applicable à partir du 3 décembre 2018. Il fait partie du paquet e-Commerce proposé par la Commission, dont sont également issus la proposition de règlement relatif aux services de livraison transfrontière de colis et le Règlement n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.