Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande en intervention des Etats-Unis d’Amérique au soutien des conclusions d’Apple.

En décembre 2016, Apple Sales International et Apple Operations Europe ont introduit un recours visant l’annulation de la décision de la Commission du 30 août 2016 par laquelle la Commission constate que les avantages fiscaux dont Apple a bénéficié constituent des aides d’Etat illégales et ordonne à l’Irlande la récupération de 13 milliards d’euros. Cette affaire est pendante devant le Tribunal.

Le Tribunal  a fait droit aux demandes d’intervention de l’Irlande et de l’Autorité de surveillance AELE au soutien des conclusions des requérantes et de la Commission respectivement. Par ordonnance du 15 décembre 2017, le Tribunal a par contre rejeté la demande en intervention des États-Unis d’Amérique au soutien des conclusions d’Apple. Le Tribunal a jugé que les Etats-Unis n’ont pas un intérêt direct et actuel à la solution du litige, qui doit être distingué de l’intérêt par rapport aux moyens soulevés. Les arguments relatifs à l’impact sur la situation économique des Etats-Unis, le développement de normes en matière de prix de transfert, le respect des conventions fiscales bilatérales et la compréhension du droit fiscal américain ont dès lors été rejetés.