Une proposition de loi adoptée en Commission de la Justice le 5 février 2019 vise à limiter le prononcé public des  jugements et arrêts au seul dispositif, le texte intégral de la décision devant être publié dans une banque de données électronique accessible au public. Toutes les données qui permettent l’identification des parties et des autres personnes en cause seront omises. La loi, si elle est adoptée par la chambre, entrera en vigueur  à la date déterminée par l’arrêté royal devant mettre en oeuvre les modalités de la banque de données, et au plus tard le 1er septembre 2020. Une proposition de révision de l’article 149 de la Constitution (qui prévoit que tout jugement est prononcé en audience publique) a egalement été adoptée, par la Commission de la révision de la Constitution.