Après les nombreuses péripéties que l’on connaît, le Royaume-Uni a finalement quitté l’Union européenne le 31 Janvier 2020. Quels en sont les impacts pour le droit international privé ?
L’accord de retrait (ou « Withdrawal Agreement ») prévoit tout d’abord une période de transition à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, au cours de laquelle le droit européen reste applicable au Royaume-Uni et la Cour de justice reste compétente pour son interprétation.
Le Titre VI de cet accord de retrait reprend ensuite diverses dispositions transitoires visant à régler les situations encore existantes à l’issue de cette période transitoire (art. 66 à 69). On se permettra de renvoyer le lecteur à la lecture de ce titre relativement aride[1], en retenant principalement que le Règlement Bruxelles Ibis restera applicable aux procédures engagées et aux jugements rendus avant la fin de cette période (art. 67). Cependant, il ne sera pas applicable aux clauses d’élection de for conclues avant la fin de la période de transition si la procédure devait commencer postérieurement à celle-ci. Les Règlements Rome I et Rome II continueront quant à eux à s’appliquer, respectivement, aux contrats conclus et aux événements causals survenus avant la fin de la période de transition (art. 66).
En l’absence d’accord spécifique entre les deux parties sur l’avenir de leurs relations en matière de coopération judiciaire, le Royaume-Uni devra être considéré comme un Etat tiers au regard des différents instruments de droit international privé européens. Les questions de droit international privé le concernant relèveront donc en grande partie du droit national de chaque Etat membre en ce qui concerne les conflits de juridictions (les Règlements Rome I et Rome II, en matière de conflits de loi, ayant un caractère « universel »). Certains instruments internationaux seront toutefois potentiellement applicables. Le Royaume-Uni a ainsi annoncé vouloir devenir partie à la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for (que tout Etat peut rejoindre) et la Convention de Lugano de 2007 (que le Royaume-Uni ne pourra toutefois rejoindre que moyennant l’accord de toutes les parties à celle-ci, don’t l’Union européenne).
[1] Pour une analyse approfondie, voy. G. Croisant, R. El Abr et J. Swinnen, « The impact of Brexit on governing law and dispute resolution clauses in international commercial contracts », in J. Cattaruzza and I. De Meuleneere (eds.), Brexit, what does it imply for financial law?, Larcier, 2019, pp. 121-166.
