La Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, également connue sous le nom de « Convention de Singapour sur la médiation », adoptée le 20 décembre 2018, a été ouverte à la signature le 7 août 2019 lors d’une cérémonie inaugurale tenue dans la cité-Etat. 46 Etats ont signé la convention à cette occasion (dont la Chine et les Etats-Unis, mais pas encore la Belgique et les autres Etats membres de l’Union européenne, qui attendent de déterminer si c’est l’Union européenne qui doit adopter la convention au nom de ses Etats membres, ou si ces derniers la rejoindront individuellement).

Cette convention s’applique aux accords de règlement internationaux issus de la médiation qui sont conclus par écrit par des parties afin de régler un litige commercial (à l’exclusion des accords de règlement conclus par un consommateur à des fins personnelles, familiales ou domestiques de même que les accords de règlement relatifs au droit de la famille, des successions ou du travail, ainsi que les accords de règlement qui sont exécutoires en tant que jugement ou sentence arbitrale). Elle établit un cadre juridique harmonisé pour l’exercice du droit d’invoquer un accord de règlement ainsi que pour l’exécution de ce type d’accord (qui ne peut être refusée que pour des motifs limitativement énumérés).