Marion Nuytten & Zuriñe Irusta Ortega Dans son arrêt du 4 juillet 2023 (C-252/21), la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») – siégeant en Grande Chambre – se prononce sur la possibilité pour une autorité nationale de la concurrence de considérer, dans le cadre de l’évaluation d’un abus de position dominante dans le chef d’un opérateur de réseau social, l’incompatibilité des conditions générales dudit réseau avec le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »). En principe, l’utilisation du réseau social Facebook est conditionnée par l’adhésion à ses conditions générales. En vertu de celles-ci, l’entreprise Meta Platforms Ireland (successeur de Facebook, ci-après « Meta »)  est autorisée à collecter les données de ses utilisateurs relatives à leurs activités sur d’autres services en ligne appartenant au groupe Meta (tels qu’Instagram et WhatsApp) ainsi que sur des pages Internet et applications tierces. Ces données sont aussi appelées « données off Facebook ». Par une décision du 6 février 2019, l’autorité fédérale allemande de la concurrence (Bundeskartellamt) a constaté que le traitement des données à caractère personnel par Meta n’était pas conforme au RGPD, ce qui constitue un abus de position dominante du groupe Meta sur le marché des réseaux sociaux en ligne. Le Bundeskartellamt a, par conséquent, interdit à Meta (i) de subordonner l’utilisation de Facebook par les utilisateurs privés au traitement de leurs « données off Facebook » et (ii) de traiter ces données sans leur consentement. La décision susmentionnée fait l’objet d’un recours devant les instances nationales qui, à leur tour, ont adressé à la CJUE une série de questions préjudicielles. Dans ce contexte, la CJUE a tout d’abord considéré que, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante de la part d’une entreprise sur un marché déterminé en vertu de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il peut s’avérer nécessaire pour une autorité nationale de la concurrence d’analyser si le comportement de cette entreprise est conforme à des règles autres que celles qui ont trait au droit de la concurrence, telles que les règles relatives à la protection des données à caractère personnel consacrées par le RGPD. Ce faisant, l'autorité nationale de la concurrence ne peut toutefois ni empiéter sur les compétences conférées à l'autorité de contrôle de la protection des données (« autorité de contrôle ») en vertu de l’article 51, §1er, du RGPD, ni s’y substituer. Par conséquent, afin d'assurer une application cohérente du règlement, et conformément au principe de coopération loyale, les autorités nationales de concurrence et les autorités de contrôle doivent se concerter et coopérer loyalement. Concrètement, si un comportement a déjà fait l’objet d’une décision antérieure par l’autorité de contrôle ou encore par la CJUE, l’autorité nationale de la concurrence ne peut s'en écarter, bien qu’elle demeure libre d’en tirer ses propres conclusions sous l’angle de l’application du droit de la concurrence. En cas de doutes sur la portée de son appréciation, en cas d'enquête en cours ou en l’absence de décision préalable, l'autorité nationale de la concurrence doit également consulter et solliciter la coopération de l'autorité de contrôle compétente. Cette dernière est tenue de répondre à une telle demande de renseignements dans un délai raisonnable. En l’absence de réponse ou de toute objection de la part de l’autorité de contrôle, l'autorité nationale de la concurrence est autorisée à poursuivre sa propre enquête.   ...

Indien bij faillissement van een onderneming, de schulden de baten overtreffen, kunnen de huidige of gewezen bestuurders, zaakvoerders, dagelijks bestuurders, leden van een directieraad of van een raad van toezicht, alsmede alle andere personen die ten aanzien van de zaken van de onderneming werkelijke bestuursbevoegdheid hebben gehad, persoonlijk en al dan niet hoofdelijk aansprakelijk worden verklaard voor het geheel of een deel van de schulden van de onderneming ten belope van het tekort, indien komt vast te staan dat een door hen begane, kennelijk grove fout heeft bijgedragen tot het faillissement (art. XX.225 WER, oud art. 265 resp. art 530 W.Venn.). Deze bijzondere bestuurdersaansprakelijkheid wegens kennelijk grove fout geldt evenwel niet voor bestuurders van kleine(re) ondernemingen waarvan de gemiddelde omzet gedurende de  afgelopen drie boekjaren niet meer dan 620.000 EUR bedroeg en het balanstotaal van het laatste boekjaar niet hoger was dan 370.000 EUR (art. XX.225 §2 WER). ...

Bo De Clercq & Laura Savonet ---  Op 23 mei 2023 werd in het Belgisch Staatsblad de Wet van 4 mei 2023 tot invoeging van Boek XIX "Schulden van de consument" in het Wetboek van economisch recht (“WER”) gepubliceerd. Deze nieuwe wet treedt in werking op 1 september 2023. Voor achterstallige en onbetaalde schulden van een consument aan een onderneming die voortvloeien uit een overeenkomst die is gesloten vóór de inwerkingtreding van Boek XIX en waarbij de betalingsachterstand is ontstaan na de inwerkingtreding, is Boek XIX pas van toepassing vanaf 1 december 2023. ...

Op 13 juni 2023 publiceerde de Europese Commissie een nieuw pakket maatregelen dat voortbouwt op het reeds bestaande EU-raamwerk voor duurzame financiering. Het pakket versterkt het bestaande EU-kader voor duurzame financiering op drie belangrijke gebieden: (i) de EU-taxonomie, (ii) ESG-ratings (Environmental, Social and Governance) en (iii) transitiefinanciering. ...

David Haex & Mathilde Drion --- La Directive (UE) 2019/2121 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières a récemment été transposée en droit belge par la loi du 25 mai 2023[1], publiée au Moniteur belge le 6 juin 2023. Elle modifie notamment les livres 12 et 14 du Code des sociétés et des associations (ci-après "CSA") afin de le conformer aux nouvelles dispositions et obligations de la Directive 2019/2121. Les nouvelles règles sont applicables à toute transformation, fusion ou scission dont le projet est déposé au greffe du tribunal de l'entreprise à partir du 16 juin 2023. ...

En 2022, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a été saisi d’une action introduite par une association de copropriétaires qui visait à mettre en cause la responsabilité décennale d’un entrepreneur et d’un architecte (ayant adopté la forme juridique d’une société) à la suite d’inondations dans les parties communes d’un immeuble. La question de l’incompétence du tribunal de première instance a été soulevée puisqu’il s’agissait d’une contestation entre entreprises relevant en principe de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise. ...

De verplichte sluiting van winkels tijdens de covid-pandemie heeft geleid tot zeer uiteenlopende uitspraken. Sommige rechters oordeelden dat de handelshuurder onverminderd gehouden bleef tot betaling van de huur. Anderen oordeelden, op basis van de goede trouw en het verbod op rechtsmibruik, dat de gevolgen van de maatregelen moesten verdeeld worden en de huur verminderd. Nog anderen wezen elke veroordeling tot huurbetaling tijdens de sluiting af, omdat de  verhuurder door overmacht verhinderd was het rustig huurgenot te verschaffen aan de huurder,  en/of omwille van het tenietgaan van de gehuurde zaak (art. 1722 Oud BW) waardoor de huurder tijdens de verplichte sluiting een huur hoefde te betalen. In een arrest van 26 mei 2023 (C.22.0296.N) keurt het Hof van Cassatie deze laatste oplossing principieel goed. ...

Selon la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation (depuis l'arrêt du 29 septembre 2006 (C.03.0502.N), la responsabilité extracontractuelle d’une partie contractante ne peut être engagée à l’égard de son cocontractant que si la faute qui lui est imputée constitue un manquement non seulement à l’obligation contractuelle mais aussi à l’obligation générale de prudence et que cette faute a causé un dommage autre que celui qui résulte de la mauvaise exécution du contrat. Un récent arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2023 (C.21.0425.F et C.22.0120.F) confirme à quel point une telle action extracontractuelle est quasiment exclue dans la pratique. Un moteur vendu par une société Rotor avait été intégré par une société Holtrop dans un ventilateur, acheté par une société Halwena, qui l'avait à son tour vendu à la société Stock Américain, où le moteur avait pris feu, détruisant l'immeuble de cette société. La victime et son assureur avaient été indemnisés, sur base contractuelle, par l'assureur de Halwena, qui s'était retourné tant contre Holtrop, le vendeur du ventilateur, que contre Rotor, le fournisseur du moteur, dans les deux cas sur base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil. Dans un arrêt du 19 novembre 2020 la cour d'appel de Liège avait déclaré ces deux demandes extractontractuelles fondées. ...

Un contrat de distribution sélective entre Rolex Benelux et une bijouterie contenait une clause permettant à Rolex de résoudre le contrat non seulement en cas de violation du contrat par le distributeur, mais également "pour tout autre juste motif". Suite à l'inculpation et l’arrestation des administrateurs de la bijouterie pour des faits de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, faux et usage de faux, Rolex avait mis fin au contrat avec effet immédiat en invoquant les reproches faits à l'égard des dirigeants, susceptibles de nuire à sa réputation (juste motif), outre des  manquements à des obligations contractuelles (fermeture du magasin, défaut de stock, impayés et défaut d’investissements). La Cour d'appel de Bruxelles avait validé la résolution effectuée par Rolex sur base du juste motif. En tenant compte de la renommée de la marque Rolex elle avait décidé que les faits relatés, objectivement graves, ainsi que le lien opéré dans la presse avec la marque et les montres Rolex et la large couverture qui avait été réservée à l'affaire, étaient de nature à nuire à la réputation de Rolex, ce qui dans ces circonstance constituait non un manquement contractuel du distributeur, ...

Marie Manhaeve & Alice Asselberghs --- June 1st 2023 marks the launch of the EU Unitary Patent system that aims to protect innovations in Europe more effectively and easily. This new regime consists of two pillars: the Unitary Patent and the Unified Patent Court. ...