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Actualités

Droit international privé

Affaire Charles Taylor Adjusting : la CJUE déclare que la reconnaissance et l’exécution de décisions qui s’apparentent à des « quasi » anti-suit injunctions peuvent être refusées pour cause de contrariété à l’ordre public

8 septembre 2023 · Leonard Maistriaux

Dans Charles Taylor Adjusting (affaire C-590/21 du 7 septembre 2023), la Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE ») a déclaré qu’une juridiction d’un État membre devant laquelle une procédure est pendante, peut refuser la reconnaissance et l’exécution de décisions émanant d’une juridiction d’un autre État membre qui « entravent » la poursuite de la procédure pendante devant elle. En l’espèce, une juridiction anglaise (la High Court) avait rendu plusieurs décisions - auxquelles le règlement Bruxelles I s’appliquait ratione temporis - dont la CJUE a estimé qu’elles avaient pour effet de rendre plus difficile, voire d’empêcher, la poursuite d’une procédure devant une juridiction grecque. ...

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Droit bancaire et financier

Introducing PSD3 and PSR: new Proposals for the EU Payments Market

22 août 2023 · Nicolas Michiels

On 28 June 2023, the European Commission unveiled a series of proposals, including proposals for the Payment Services Directive 3 (PSD3) and the Payment Services Regulation (PSR). These amendments follow the Payment Services Directive 2 (PSD2), which aimed to transform the European Union's payment landscape by enhancing user safeguards, fostering innovation, and establishing a level playing field for payment service providers (PSPs). Nonetheless, shortcomings within PSD2 necessitated new regulations to keep pace with the rapidly evolving payments landscape. ...

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Insolvabilité

Nieuw insolventierecht treedt in werking op 1 september 2023

14 août 2023 · Jente Dengler

Met de wet van 7 juni 2023 (B.S. 7 juli 2023) heeft de Belgische wetgever Richtlijn (EU) 2019/1023 van 20 juni 2019 betreffende preventieve herstructureringsstelsels, betreffende kwijtschelding van schuld en beroepsverboden (de Herstructureringsrichtlijn) omgezet in het Belgische insolventierecht. De belangrijkste nieuwigheden die de omzettingswet introduceert in het huidige Boek XX zijn de volgende: ...

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Assurances

Assurances du solde restant dû : un délai d’oubli raccourci pour certains cancers

14 août 2023 · Jean-Marc Binon

En insérant des articles 61/1 à 61/4 dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la loi du 4 avril 2019 a institué un « droit à l’oubli » en faveur des personnes ayant souffert d’un cancer ou atteintes d’une maladie chronique qui souhaitent souscrire une assurance du solde restant dû liée à un crédit hypothécaire ou professionnel. S’agissant des pathologies cancéreuses, ce droit à l’oubli signifie, en substance, que, passé un certain délai à compter du « traitement réussi » de la pathologie et en l’absence de rechute dans ce délai, l’assureur ne peut plus tenir compte de la survenance passée de cette pathologie dans l’évaluation de l’état de santé de la personne pour refuser de conclure le contrat, appliquer une surprime ou une exclusion spécifique de garantie ou imposer une période d’attente (de carence). ...

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Droit commercial général

Voorontwerp van wet inzake prijsindexeringsclausules

14 août 2023 · Olivier Vanden Berghe

Krachtens artikel 57 van de Wet van 30 maart 1976 betreffende de economische herstelmaatregelen zijn automatische prijsindexeringsclausules verwijzend naar algemene indexen zoals de consumptieprijsindex of de gezondheidsindex verboden (behoudens uitzonderingen zoals in huurovereenkomsten of overeenkomsten met een buitenlands element). Automatische prijsaanpassingsbedingen worden onderworpen aan specifieke beperkingen. Zij moeten verwijzen naar parameters die de reële kosten vertegenwoordigen, in verhouding tot hun aandeel in de prijs, en de prijsherziening mag slechts worden toegepast op maximum 80% van de eindprijs. Deze regeling wordt geanalyseerd in een bijdrage in het nummer 2023/3 van het Tijdschrift voor Belgisch Handelsrecht. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Entrée en vigueur du nouveau mécanisme belge de filtrage des investissements directs étrangers

31 juillet 2023 · Laurent De Pauw

Laurent De Pauw & David Haex --- La Belgique a mis en place un nouveau mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers (IDE), entré en vigueur le 1er juillet 2023. Le filtrage sera effectué conformément à l'accord de coopération conclu entre l'État fédéral et huit entités fédérées le 30 novembre 2022. ...

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Droit commercial général

La Cour de cassation confirme l’existence d’une clause de maintien du bail

31 juillet 2023 · Laura Vervier

Dans le contexte d’un litige impliquant, entre autres, un preneur à bail et l’acquéreur d’un immeuble faisant l’objet d’un bail commercial, la Cour de cassation a précisé la notion de clause de maintien du bail. ...

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Droit commercial général

Ingebrekestelling vereist bij elke contractuele sanctie, ook deze "op eerste verzoek" - Cass. 26 mei 2023

Mise en demeure OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

27 juillet 2023 · . Library

In een arrest van 26 mei 2023 (C.22.0131.N) herhaalt het Hof van Cassatie dat krachtens een algemeen rechtsbeginsel elke sanctie bij niet-nakoming van contractuele verbintenissen moet worden voorafgegaan door een ingebrekestelling.  Dit principe is nu opgenomen in de artikelen 5.83 en 5.231 BW. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés, Droits intellectuels, Droit et Technologie

Partie 2/2 - L’affaire Meta Platforms e.a. – la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’interaction entre le droit de la concurrence et l’application du RGPD

25 juillet 2023 · Marion Nuytten

Voy. Partie 1/2 : ici. La CJUE a clarifié à cet égard qu'il ne peut être déduit de la simple visite de sites web ou d'applications par un utilisateur que ses données à caractère personnel ont manifestement été rendues publiques par l'utilisateur. Il en va de même lorsque les utilisateurs introduisent volontairement des informations sur un site web ou une application et cliquent sur les boutons intégrés "Partager" ou "J'aime", à moins que les paramètres individuels choisis par cet utilisateur en connaissance de cause visent à rendre les données accessibles à un nombre illimité de personnes. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés, Droits intellectuels, Droit et Technologie

Partie 1/2 - L’affaire Meta Platforms e.a. – la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’interaction entre le droit de la concurrence et l’application du RGPD

25 juillet 2023 · Marion Nuytten

Marion Nuytten & Zuriñe Irusta Ortega -  Dans son arrêt du 4 juillet 2023 (C-252/21), la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») – siégeant en Grande Chambre – se prononce sur la possibilité pour une autorité nationale de la concurrence de considérer, dans le cadre de l’évaluation d’un abus de position dominante dans le chef d’un opérateur de réseau social, l’incompatibilité des conditions générales dudit réseau avec le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »). ...

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