Le droit pour un tiers de se prévaloir de l’autorité de la chose jugée n’a pas été consacré par la loi du 19 décembre 2023 portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire

6 février 2024 · Laura Savonet

Dans l’une de nos précédentes actualités, nous avions fait mention d’un projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire déposé à la Chambre le 13 septembre 2023 visant, entre autres, à compléter l’article 23 du Code judiciaire relatif à l’autorité de la chose jugée en y consacrant le droit pour un tiers d’invoquer l’autorité de la chose jugée d’une décision de justice à l’encontre d’une personne qui y a été partie, lors d’une procédure judiciaire ultérieure. ...

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Droit commercial général

L’action contre l’agent d’exécution sera finalement extracontractuelle – abandon de la piste de l’action directe

23 janvier 2024 · Olivier Vanden Berghe

Le projet de loi du 8 mars 2023 portant le livre 6 “La responsabilité extracontractuelle” du Code civil visait à mettait fin à la quasi-immunité de l’agent d’exécution. Selon le projet, une personne lésée pourrait donc dorénavant invoquer la responsabilité extracontractuelle de l’auxiliaire de son cocontractant. L’auxiliaire pourrait opposer les exceptions (comme les clauses d’exonération) du contrat principal, mais non celles de son propre contrat, ce qui avait suscité de nombreuses critiques. ...

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Droit bancaire et financier

Adoption of the EU Consumer Credit Directive II

19 décembre 2023 · Nicolas Michiels

In its 2020 work programme, the European Commission announced that it would revise Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers (Consumer Credit Directive I). The aim is to protect vulnerable consumers in the digital transition from over-indebtedness. ...

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Droit bancaire et financier

Un code bancaire est une « chose » susceptible d’être escroquée

31 octobre 2023 · Thomas Metzger

Par un arrêt du 13 juin 2023, la Cour de cassation a considéré que le « phishing », traditionnellement assimilé à une fraude informatique réprimée par l’article 504quater du Code pénal, pouvait également être qualifié d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal[1]. ...

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Assurances

Loi du 9 octobre 2023 : résiliation de certains contrats d’assurance à tout moment après la fin de la première année

24 octobre 2023 · Béatrice Toussaint

La loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance (M.B., 18 octobre) apporte diverses modifications à la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en s’inspirant du droit français (« loi Hamon »). ...

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Droit commercial général

Cassatie bevestigt: risico verplichte sluiting winkels door coronamaatregelen ligt bij de verhuurder – Cass. 7 september 2023

17 octobre 2023 · Olivier Vanden Berghe

Art. 1722 Oud BW luidt: “Indien het verhuurde goed gedurende de huurtijd door toeval geheel is teniet gegaan, is de huur van rechtswege ontbonden; indien het goed slechts ten dele is teniet gegaan, kan de huurder, naar gelang van de omstandigheden, ofwel vermindering van de prijs, ofwel zelfs ontbinding van de huur vorderen. In geen van beide gevallen is schadeloosstelling verschuldigd.” In een arrest van 26 mei 2023 (C.22.0296.N) had het Hof van Cassatie reeds geoordeeld dat een huurder zich kan beroepen op dit artikel ook indien de genotsstoornis tijdelijk is. ...

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Droit pénal économique

“The Other Side of the Coin” : Europol publie une analyse de la criminalité financière et économique en Europe

29 septembre 2023 · Olivia Cuylits

Le 11 septembre 2023 a été publié le rapport d'Europol intitulé « The Other Side of the Coin : An Analysis of Financial and Economic Crime »[1]. Ce rapport, dont on peut conseiller la lecture à tous les praticiens du droit pénal économique, s’appuie sur les informations opérationnelles et les renseignements stratégiques fournis à Europol par ses partenaires et par les Etats membres de l’UE. Il propose une analyse approfondie de la criminalité économique et financière en Europe et met en évidence les menaces actuelles et les défis futurs liés à cette criminalité. ...

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Résolution des litiges

Le droit pour un tiers de se prévaloir de l’autorité de la chose jugée bientôt consacré par le Code judiciaire ?

29 septembre 2023 · Laura Savonet

Un projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire a été déposé à la Chambre le 13 septembre 2023. Parmi les modifications envisagées, le projet de loi complète l’article 23 du Code judiciaire relatif à l’autorité de la chose jugée, par l’ajout d’un second alinéa. ...

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Droit commercial général

La lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : la proposition de règlement de la Commission européenne

15 septembre 2023 · Emmanuel Pieters

Ce 12 septembre 2023, la Commission européenne a publié une proposition de règlement européen concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui figure en bonne place parmi les priorités du « SME relief package », publié le même jour. Il s’agit d’une pièce maîtresse du programme de la Commission européenne dans le domaine des politiques en faveur des PME. Cette proposition était attendue et fait suite à une large consultation des parties prenantes qui a eu lieu au premier semestre 2023. ...

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Droit commercial général

Verregaande restitutie en schadevergoeding na vernietiging van een commerciële samenwerkingsovereenkomst wegens schending van de precontractuele informatieverplichtingen – Cass. 2 juni 2023

8 septembre 2023 · Olivier Vanden Berghe

Krachtens Boek X Titel 2 Wetboek Economisch Recht moet voorafgaand aan een commerciële samenwerkingsovereenkomst (zoals gedefinieerd in art. I.11 WER) een precontractueel informatiedocument worden meegedeeld, en mag er gedurende een bedenktermijn van één maand geen enkele verbintenis worden aangegaan. In geval van niet-naleving kan de begunstigde van de bepaling de nietigheid van de commerciële samenwerkingsovereenkomst inroepen binnen twee jaar na het sluiten van de overeenkomst. ...

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