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Actualités

Droit commercial général

L'incapacité financière ne constitue pas un cas de force majeure

Exécution/inexécution de l’obligation Force majeure OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

2 août 2018 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 18 juin 2018 la Cour de cassation confirme que l'incapacité financière ne peu pas constituer un cas de force majeure, même si cette incapacité est due à des circonstances externes qui forment un cas de force majeure pour le débiteur. En d'autres termes un débiteur ne peut logiquement pas invoquer son insolvabilité pour se libérer de ses dettes de sommes. L'Exposé des Motifs de l'avant-projet du nouveau Code civil précise également que la force majeure est exclue lorsque l’obligation a pour objet le paiement d’une dette d’argent, même si ceci n'a pas expressément été repris dans le Code civil. La Cour de cassation annule un arrêt de la cour d'appel d'Anvers qui avait libéré une entreprise de son crédit envers une banque. Selon la Cour d'appel la force majeure ne pouvait être exclue pour les choses de genre, dont l'argent, et le débiteur était libéré de son obligation envers la banque puisque l'impossibilité définitive de payer découlait d'un incendie dont il avait été victime et qu'il n'avait pu payer la banque malgré tout les efforts possibles. ...

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Droit international privé

La High Court anglaise se prononce sur le sort des anti-suit injunctions sous le reglement Bruxelles I bis

anti-suit injunction règlement Bruxelles I bis Royaume-Uni

23 juillet 2018 · Guillaume Croisant

Par une décision rendue le 6 juin 2018 dans l'affaire Nori Holdings c/ Bank Otkritie ([2018] EWHC 1343 (Comm)), la High Court anglaise a jugé que la refonte du règlement de Bruxelles n'avait pas pour conséquence de lui permettre de prononcer des anti-suit injunctions dans le cadre de l'espace judiciaire européen. ...

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Assurances

Le délai de prescription prévu en matière de contrat de voyage ne s’applique pas à l’action directe du client d’une agence de voyage contre l’assureur de celle-ci

Action directe Prescription

17 juillet 2018 · Béatrice Toussaint

A nouveau saisie de divergences entre des délais de prescription, la Cour de cassation précise par son arrêt du 28 mai 2018  (F-20180528-1 – C.17.0586.F) la notion de « dispositions légales particulières » permettant de déroger au délai de prescription de 5 ans  applicable à l’action directe de la personne lésée contre l’assureur (article 88 § 2 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances). ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Festivalorganisatoren / Sabam, NL Rechtbank van Koophandel Brussel 12 april 2018

10 juillet 2018 · Julie Probst

De verhoogde tarieven van Sabam zijn excessief volgens de stakingsrechter te Brussel. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Les arrêts České dráhy / Commission du 20 juin 2018

10 juillet 2018 · Julie Probst

Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que les décisions d’inspection de la Commission européenne doivent être limitées au champ d’infractions pouvant être suspectées sur la base d’indices sérieux et annule partiellement une première décision d’inspection de la Commission, tout en confirmant une deuxième décision d’inspection. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Arrêt MEO de la Cour de Justice du 19 avril 2018

10 juillet 2018 · Julie Probst

La Cour de Justice a clarifié les conditions dans lesquelles l’application de prix discriminatoires par une entreprise dominante à ses partenaires commerciaux peut être considérée comme constitutive d’abus de position dominante. ...

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Droit pénal économique

La transaction pénale élargie peut être à nouveau proposée après la mise en mouvement de l’action publique

10 juillet 2018 · Thierry GHILAIN

Bien qu’attendu, l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 2 juin 2016 avait sonné comme un coup de tonnerre. La Cour avait estimé que le système transactionnel violait les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le droit à un procès équitable et avec le principe de l’indépendance du juge, en ce qu’il habilitait le ministère public à mettre fin aux poursuites par voie d’une transaction pénale après l’engagement de l’action publique sans qu’existe un contrôle juridictionnel effectif.   Le système mis en place par la loi du 2 mai 2018 conserve la possibilité pour le procureur du Roi de mettre un terme à une enquête en cours quand les faits ne sont pas de nature à être punis d’une peine supérieure à 2 ans de prison et quand il n’y a pas d’atteinte grave à l’intégrité physique. Le procureur fixe les modalités et les délais après avoir informé le prévenu et la victime et leur avoir donné accès au dossier s’il ne l’ont pas encore eu. La prescription de l’action publique est suspendue à partir de cette proposition et jusqu’à la décision du procureur du Roi de ne pas appliquer l’article 216bis ou au constat de l’absence de mise en œuvre de la transaction ou de la mise en œuvre partielle de celle-ci. ...

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Insolvabilité

Eerste toepassing van boek XX WER in de gerechtelijke reorganisatie – Kh. Luik (afd. Namen) 24 mei 2018

Administration provisoire des biens Erreur manifeste d’appréciation Recevabilité Réorganisation judiciaire

10 juillet 2018 · Inge Vandeplas

In het vonnis van 24 mei 2018 heeft de rechtbank van koophandel te Luik zich uitgesproken over de opening van de gerechtelijke reorganisatie, de schorsing van de beslagprocedure en de aanstelling van een voorlopig bewindvoerder onder het nieuwe boek XX WER. ...

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Insolvabilité

Aangifte in faillissement van een schuld gewaarborgd door een zakelijke borg

Sûreté personnelle Sûreté réelle Uncategorized

10 juillet 2018 · Inge Vandeplas

Op 31 mei 2018 heeft het Hof van Cassatie zich uitgesproken over artikel 63, tweede lid Faillissementswet en meer bepaald of de verplichting voor wat betreft schuldvorderingen gewaarborgd door een persoonlijke zekerheid (art. 63, tweede lid Faill. W.) kan worden uitgebreid naar zakelijke zekerheidstellingen voor andermans schuld. ...

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Droit commercial général

La médiation peut dorénavant être ordonnée contre la volonté d'une partie

Collaboratieve onderhandeling Conciliation - Bemiddeling Droit collaboratif GERECHTELIJK RECHT

9 juillet 2018 · Olivier Vanden Berghe

La loi dite "Waterzooi" du 18 juin 2018 modifie le Code judiciaire pour encourager plus encore la médiation. L'exposé des motifs voit le règlement d’un litige par les cours et tribunaux comme un "filet de sécurité" lorsque les solutions amiables ne sont pas possibles. L'avis critique du Conseil d'Etat relevait laconiquement que la logique de l'avant projet était de faire des cours et tribunaux un mode alternatif de règlement de conflits. Ainsi, le juge pourra dorénavant (l'article en question entre en vigueur le 12 juillet 2018) ordonner le recours à la médiation même contre la volonté d'une partie (actuellement ceci suppose l’accord des parties). L'avis du Conseil d'Etat, selon lequel une médiation est par nature volontaire, n'a donc pas été suivi. Selon le gouvernement il est seulement impossible d'imposer  à une partie un accord dans le cadre d'une médiation, il est en revanche possible de lui imposer une médiation. Le juge pourra imposer une telle médiation jusqu'au mois calendrier suivant le dépôt des premières conclusions du déféndeur. Autre nouveauté qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019: l'introduction du processus de "droit collaboratif", un processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation, dans lequel des "avocats collaboratifs" de chaque partie agissent dans le cadre d'un mandat exclusif et restreint seulement en vue d'un accord amiable. Les formations comme "avocat collaboratif" n'existent toutefois pas encore. ...

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