Adoption of the EU Consumer Credit Directive II

19 décembre 2023 · Nicolas Michiels

In its 2020 work programme, the European Commission announced that it would revise Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers (Consumer Credit Directive I). The aim is to protect vulnerable consumers in the digital transition from over-indebtedness. ...

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Droit bancaire et financier

Un code bancaire est une « chose » susceptible d’être escroquée

31 octobre 2023 · Thomas Metzger

Par un arrêt du 13 juin 2023, la Cour de cassation a considéré que le « phishing », traditionnellement assimilé à une fraude informatique réprimée par l’article 504quater du Code pénal, pouvait également être qualifié d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal[1]. ...

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Assurances

Loi du 9 octobre 2023 : résiliation de certains contrats d’assurance à tout moment après la fin de la première année

24 octobre 2023 · Béatrice Toussaint

La loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance (M.B., 18 octobre) apporte diverses modifications à la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en s’inspirant du droit français (« loi Hamon »). ...

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Droit commercial général

Cassatie bevestigt: risico verplichte sluiting winkels door coronamaatregelen ligt bij de verhuurder – Cass. 7 september 2023

17 octobre 2023 · Olivier Vanden Berghe

Art. 1722 Oud BW luidt: “Indien het verhuurde goed gedurende de huurtijd door toeval geheel is teniet gegaan, is de huur van rechtswege ontbonden; indien het goed slechts ten dele is teniet gegaan, kan de huurder, naar gelang van de omstandigheden, ofwel vermindering van de prijs, ofwel zelfs ontbinding van de huur vorderen. In geen van beide gevallen is schadeloosstelling verschuldigd.” In een arrest van 26 mei 2023 (C.22.0296.N) had het Hof van Cassatie reeds geoordeeld dat een huurder zich kan beroepen op dit artikel ook indien de genotsstoornis tijdelijk is. ...

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Droit pénal économique

“The Other Side of the Coin” : Europol publie une analyse de la criminalité financière et économique en Europe

29 septembre 2023 · Olivia Cuylits

Le 11 septembre 2023 a été publié le rapport d'Europol intitulé « The Other Side of the Coin : An Analysis of Financial and Economic Crime »[1]. Ce rapport, dont on peut conseiller la lecture à tous les praticiens du droit pénal économique, s’appuie sur les informations opérationnelles et les renseignements stratégiques fournis à Europol par ses partenaires et par les Etats membres de l’UE. Il propose une analyse approfondie de la criminalité économique et financière en Europe et met en évidence les menaces actuelles et les défis futurs liés à cette criminalité. ...

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Résolution des litiges

Le droit pour un tiers de se prévaloir de l’autorité de la chose jugée bientôt consacré par le Code judiciaire ?

29 septembre 2023 · Laura Savonet

Un projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire a été déposé à la Chambre le 13 septembre 2023. Parmi les modifications envisagées, le projet de loi complète l’article 23 du Code judiciaire relatif à l’autorité de la chose jugée, par l’ajout d’un second alinéa. ...

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Droit commercial général

La lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : la proposition de règlement de la Commission européenne

15 septembre 2023 · Emmanuel Pieters

Ce 12 septembre 2023, la Commission européenne a publié une proposition de règlement européen concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui figure en bonne place parmi les priorités du « SME relief package », publié le même jour. Il s’agit d’une pièce maîtresse du programme de la Commission européenne dans le domaine des politiques en faveur des PME. Cette proposition était attendue et fait suite à une large consultation des parties prenantes qui a eu lieu au premier semestre 2023. ...

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Droit commercial général

Verregaande restitutie en schadevergoeding na vernietiging van een commerciële samenwerkingsovereenkomst wegens schending van de precontractuele informatieverplichtingen – Cass. 2 juni 2023

8 septembre 2023 · Olivier Vanden Berghe

Krachtens Boek X Titel 2 Wetboek Economisch Recht moet voorafgaand aan een commerciële samenwerkingsovereenkomst (zoals gedefinieerd in art. I.11 WER) een precontractueel informatiedocument worden meegedeeld, en mag er gedurende een bedenktermijn van één maand geen enkele verbintenis worden aangegaan. In geval van niet-naleving kan de begunstigde van de bepaling de nietigheid van de commerciële samenwerkingsovereenkomst inroepen binnen twee jaar na het sluiten van de overeenkomst. ...

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Droit international privé

Affaire Charles Taylor Adjusting : la CJUE déclare que la reconnaissance et l’exécution de décisions qui s’apparentent à des « quasi » anti-suit injunctions peuvent être refusées pour cause de contrariété à l’ordre public

8 septembre 2023 · Leonard Maistriaux

Dans Charles Taylor Adjusting (affaire C-590/21 du 7 septembre 2023), la Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE ») a déclaré qu’une juridiction d’un État membre devant laquelle une procédure est pendante, peut refuser la reconnaissance et l’exécution de décisions émanant d’une juridiction d’un autre État membre qui « entravent » la poursuite de la procédure pendante devant elle. En l’espèce, une juridiction anglaise (la High Court) avait rendu plusieurs décisions - auxquelles le règlement Bruxelles I s’appliquait ratione temporis - dont la CJUE a estimé qu’elles avaient pour effet de rendre plus difficile, voire d’empêcher, la poursuite d’une procédure devant une juridiction grecque. ...

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Droit bancaire et financier

Introducing PSD3 and PSR: new Proposals for the EU Payments Market

22 août 2023 · Nicolas Michiels

On 28 June 2023, the European Commission unveiled a series of proposals, including proposals for the Payment Services Directive 3 (PSD3) and the Payment Services Regulation (PSR). These amendments follow the Payment Services Directive 2 (PSD2), which aimed to transform the European Union's payment landscape by enhancing user safeguards, fostering innovation, and establishing a level playing field for payment service providers (PSPs). Nonetheless, shortcomings within PSD2 necessitated new regulations to keep pace with the rapidly evolving payments landscape. ...

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Droit bancaire et financier