11 juillet 2024
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Jean-Marc Binon
La
loi du 21 avril 2024 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
en ce qui concerne les motifs d’exclusion liés à une tentative de suicide dans
l’assurance maladie non obligatoire (Moniteur
Belge, 16 mai 2024) introduit, dans le chapitre de cette dernière loi
consacré aux contrats d’assurance maladie, une nouvelle section (Ire/1)
qui concerne les assurances soins de santé visées à l’article 201, § 1, alinéa
1, 1° (à savoir, en substance, les assurances de soins médicaux ou
hospitaliers), et qui comporte un nouvel article 201/1. ...
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