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Actualités

Droit commercial général

Des obligations de chargement et de déchargement ne suffisent pas pour écarter la qualification de contrat de transport - Cass. 20 septembre 2019

Contrat de transport

9 décembre 2019 · Jonas Vansevenant

Dans son arrêt du 20 septembre 2019 (C.18.0448.F), la Cour de Cassation s’est prononcée sur la qualification d’une rélation contractuelle entre une entreprise active dans la commercialisation de carburants (EG Retail), et une entreprise de transport spécialisée (Hoyer België). Hoyer België (demanderesse en cassation) avait probablement cherché à obtenir une qualification de contrat de transport afin que la Convention Relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route (“CMR”), et notamment ses brefs délais de réclamation et de prescription s’appliquent (articles 30 et 32 CMR). EG Retail (defenderesse en cassation), soutenait en revanche que la rélation  contractuelle constituait un « contrat de distribution » et non un contrat de transport, et que par conséquent, le délai de droit commun de dix ans pour intenter les actions contractuelles s'appliquait (article 2262bis, §1 CC). ...

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Assurances

L’assureur peut décliner sa garantie pour l’ensemble du sinistre en cas de déclaration "partiellement" frauduleuse par l’assuré

Déclaration du sinistre fraude

8 décembre 2019 · Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 28 octobre 2019 (F-20191028-1 / C.18.0586.F), la Cour de cassation rappelle les conséquences d’un manquement commis, avec intention frauduleuse, par l’assuré lors de la déclaration d’un sinistre. A la suite d’un sinistre incendie, consistant en la perte d'étables et de bétail, l’assuré n’a pas déclaré à l’assureur qu'une partie des bovins avait fait l'objet d'un ordre d'abattage des autorités compétentes. Il est condamné pénalement, notamment pour escroquerie au préjudice de l’assureur qui avait commencé à indemniser sans être averti des ordres d'abattage intervenus. ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

Liberté artistique comme « juste motif » au sens de l’article 2.20.1 d) (nouvel article 2.20.2 d)) de la CBPI

Juste motif Marque - Marque Benelux Marque de renommée

8 décembre 2019 · Julie Kever

(Cour de justice Benelux, 14 octobre 2019, A2018/1/8, Moët Hennessy Champagne Service (MHCS) / Cedric Art) Le président du tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles avait été saisi d’une action en contrefaçon des marques « Dom Pérignon » de MHCS. L'action avait été introduite sur la base de l’article 2.20.1 d) de la CBPI, visant l’usage interdit par un tiers d’un signe identique ou similaire à une marque renommée, à des fins autres que celles de distinguer des produits ou services. ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

L’annulation de la marque « Rubik’s cube » confirmée par le Tribunal de l’Union européenne

Annulation - Nietigverklaring Examen pour motifs absolus - marque communautaire Marque - Marque communautaire

8 décembre 2019 · Julie Kever

(TUE, 24 octobre 2019, T-601/17, Rubik’s Brand Ltd c. EUIPO and Simba Toys) La saga judiciaire autour du « Rubik’s cube » a commencé en 2006, par l’action en annulation de la marque 3D reproduite ci-dessous et couvrant des puzzles à trois dimensions en classe 28, introduite par Simba Toys. L’annulation avait été sollicitée pour le motif absolu, visé à l’article 7, para. 1, sous e), ii) du règlement 40/94 (actuellement l’article 7, para. 1, sous e), ii) du règlement 2017/1001) : exclusion des signes constitués exclusivement par la forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

La Cour de justice se prononce sur le "sampling"

Droits d’auteur et droits voisins Droits des producteurs de phonogrammes et des premières fixations de films

8 décembre 2019 · Julie Kever

(CJUE, 29 juillet 2019, C-476/17, Pelham et al c. Ralf Hütter et al) Cet arrêt prononcé le 29 juillet 2019 par le Grande Chambre de la Cour de justice est d’une importance particulière dans l’interprétation de la portée des droits d’auteur et droits voisins. Il a des répercussions importantes sur les pratiques usuelles de l’industrie de la musique. Le groupe de musique Kraftwerk a publié en 1977 un phonogramme comportant le titre musical "Metall auf Metall". Le titre "Nur mir", paru sur des phonogrammes de la société Pelham en 1997 intègre, au moyen du « sampling », une séquence rythmique d’environ deux secondes du titre "Metall auf Metall", par répétitions successives. Différentes questions furent posées à la Cour, dont celle de savoir si la reprise de la séquence constitue-t-elle une atteinte aux droits voisins des producteurs de phonogrammes ? ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

Modèles de la célèbre « Porsche 911 » annulés pour défaut de caractère individuel

Annulation - Nietigverklaring Dessin ou modèle

8 décembre 2019 · Julie Kever

(TUE, 6 juin 2019, C-209/18 et C-210/18, Porsche c. Autec et EUIPO) Par deux arrêts du 6 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne confirme les décisions de la Chambre des recours prononçant la nullité de deux modèles de l’UE de la « série 911 de Porsche » (ci-après « les modèles contestés »). Les modèles contestés ont été attaqués en nullité pour absence de nouveauté et absence de caractère individuel : les modèles ne se distingueraient pas suffisamment des modèles antérieurs de la voiture « Porsche 911 » mis sur le marché depuis la version initiale de 1963. Le Tribunal examine du point de vue de l’utilisateur averti, et compte tenu du degré de liberté dont bénéficie le créateur du modèle en l’espèce, l’impression globale produite par les modèles contestés diffères de celles produites par les modèles antérieurs. ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

L’obligation de déréférencement imposée aux moteurs de recherche limitée aux extensions de nom de domaine de l’Union européenne

Contrôle des intermédiaires Traitement des données à caractère personnel Vie privée - droit européen Vie privée - Privacy

8 décembre 2019 · Julie Kever

(CJUE (Grande Chambre), 24 septembre 2019, C-507/17, Google c. CNIL) Dans son arrêt du 24 septembre 2019, la Cour de Justice s’est prononcée en Grande Chambre sur la portée de l’obligation de déréférencement, imposée à l’exploitant d’un moteur de recherche, tel que Google. De quelle manière et à dans quelle mesure, l’exploitant d’un moteur de recherche doit-il mettre en œuvre ce droit au déréférencement, lorsqu’il constate qu‘une personne a droit à ce qu’un ou plusieurs liens vers des pages web sur lesquelles figurent des données à caractère personnel la concernant soient effacés de la liste de résultats, qui est affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom ? Par décision du 10 mars 2016, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, France) a prononcé une sanction de 100.000 euros à l’encontre de Google, qui avait refusé de procéder au déréférencement « mondial », à savoir sur l’ensemble des extensions de nom de domaine de son moteur de recherche. ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

Arrêt « Fashion ID » – placement d’un lien sur un site internet et implications RGPD

Données à caractère personnel Traitement des données à caractère personnel

8 décembre 2019 · Julie Kever

(CJUE, 29 juillet 2019, C-40/17, Fashion ID c. Verbraucherzentrale) L’arrêt est rendu sur renvoi préjudiciel du Oberlandesgericht de Dusseldorf. Il porte sur l’interprétation des dispositions de la directive 95/46 sur les données à caractère personnel, abrogée et remplacée par le RGPD. Les faits de la cause mettent en évidence la difficulté générée par la pratique usuelle d’un gestionnaire d’un site internet (ici Fashion ID) de présenter sur son site du contenu externe, par l’insertion d’un lien. Ce lien consistait en l’espèce en l’icône « j’aime » de Facebook, insérée dans le site internet Fashion ID. La seule présence de cette icône actionnait, sans requérir un comportement actif de l’internaute visitant le site Fashion ID (celui-ci ne doit pas avoir cliqué sur le lien et il ne doit même pas être membre de Facebook) le transfert des données à caractère personnel de celui-ci vers Facebook. ...

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Droit commercial général

CJUE, 26/11/2019: la légitimité du filtrage des pourvois par les avocats à la Cour de cassation

Avocats près la Cour de cassation Cassation - Cassatie DROIT JUDICIAIRE

8 décembre 2019 · . Library

Dans son arrêt du 26 novembre 2019 (T-287/16), la Cour de Justice de l'Union européenne ("CJUE") a eu l'occassion de se prononcer sur le rôle de filtrage d'un avocat à la Cour de cassation. La Commission européenne considérait qu'en ne se pourvoyant pas en cassation contre une décision qui l'avait déboutée, la Belgique n'avait pas tenté adéquatement de récuperer une restitution indue dans le cadre de la politique agricole commune. La Belgique se défendait en précisant qu'en vue d'introduire un recours devant la Cour de cassation, elle avait solicité l'avis d'un avocat portant le titre légal d'avocat à la Cour de cassation, conformément aux règles de la procédure judiciaire belge ...

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Droit bancaire et financier

Naar een basisbankdienst voor ondernemingen?

BANQUE ET CRÉDIT

4 décembre 2019 · Regine Feltkamp

Naar het voorbeeld van de basisbankdienst voor consumenten, wordt met het Wetsvoorstel van 15 oktober 2019 houdende de invoering van bepalingen inzake de basisbankdienst voor ondernemingen in boek VII van het Wetboek van economisch recht voorgesteld om ook ondernemingen de mogelijkheid aan te reiken om een rekening met betalingsdiensten, waarmee zij hun beroepsactiviteiten kunnen uitoefenen, te openen. ...

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