Action en nullité d'un contrat d'assurance-vie de type branche 23
action en responsabilité
délai de prescription
28 octobre 2020
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Béatrice Toussaint
La question soumise à la Cour constitutionnelle portait sur la prescription en matière d’assurance vie dans le cadre d’un litige relatif à des polices d’assurance vie en branche 23. Les preneurs d’assurance postulaient, par une action introduite en 2015, la nullité des polices et mettaient en cause la responsabilité pré contractuelle /contractuelle de l’entreprise d’assurance à la suite de la suspension des fonds d’investissement en 2009 et 2011. Cette action « dérivant du contrat d’assurance » au sens de l’article 88, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances était soumise au régime de prescription prévu par cette disposition.
L’article 88, § 1er, en prévoyant un délai de prescription réduit (3 ans sauf dans certains cas) discrimine-t-il les personnes qui ont investi dans des produits d’assurance-vie de type branche 23, liés à des fonds d’investissement, par rapport aux personnes qui ont investi dans des instruments financiers ou produits d’épargne, liés aussi à des fonds d’investissement, et qui sont soumises au droit commun de la prescription prévus aux articles 1304 et 2262bis, § 1er du Code civil ?
La Cour constitutionnelle par son arrêt du 22 octobre 2020 (Aff. 140/2020) ...
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