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Droit de la concurrence et secteurs régulés
Le Tribunal de l’Union européenne clarifie les limites des pouvoirs de la Commission en matière d’inspections ordonnées suite à des soupçons d’infraction au droit de la concurrence
Droit européen de la concurrence Procédure - Procedure
11 décembre 2020 · Chloé Binet
Droit commercial général
Un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres - projet de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs
Action collective DROIT DE LA CONSOMMATION Droit européen
26 novembre 2020 · . Library