Actualités
Droit de la concurrence et secteurs régulés
Le Tribunal de l’Union européenne refuse d’appliquer la théorie des facilités essentielles et confirme l’abus de position dominante de la société nationale des chemins de fer de Lituanie
Droit européen de la concurrence Position dominante - abus
11 décembre 2020 · Chloé Binet
Droit de la concurrence et secteurs régulés
Partie 2/2 : Le Tribunal de l’Union européenne clarifie les limites des pouvoirs de la Commission en matière d’inspections ordonnées suite à des soupçons d’infraction au droit de la concurrence
Droit européen de la concurrence Procédure - Procedure
11 décembre 2020 · Chloé Binet
Droit de la concurrence et secteurs régulés
Partie 1/2 : Le Tribunal de l’Union européenne clarifie les limites des pouvoirs de la Commission en matière d’inspections ordonnées suite à des soupçons d’infraction au droit de la concurrence
Droit européen de la concurrence Procédure - Procedure
11 décembre 2020 · Chloé Binet
Droit de la concurrence et secteurs régulés
Le Tribunal de l’Union européenne clarifie les limites des pouvoirs de la Commission en matière d’inspections ordonnées suite à des soupçons d’infraction au droit de la concurrence
Droit européen de la concurrence Procédure - Procedure
11 décembre 2020 · Chloé Binet
Droit commercial général
Un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres - projet de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs
Action collective DROIT DE LA CONSOMMATION Droit européen
26 novembre 2020 · . Library