Abus de droit
Bail commercial
DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX
7 juin 2021
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Olivier Vanden Berghe
Le tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en appel, avait accordé au bailleur la résolution d'un bail commercial en décidant que « les retards importants et répétés dans le paiement des loyers constituent un manquement grave aux obligations contractuelles du locataire ». Le locataire avait défendu que cette résolution constituait un abus de droit. Il défendait qu’en choisissant la résolution du bail le bailleur tendait à lui faire perdre le bénéfice de l’exploitation du commerce et la réalisation de travaux importants et avait également fait obstacle à la cession du fonds de commerce et au profit qu’elle pouvait générer – 750.000 euros – sans réel avantage légitime pour le bailleur. Le tribunal estima toutefois que le bailleur n’exercait pas son droit d’une manière qui excèdait manifestement les limites de l’exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente, et que la demande de résolution du contrat de bail n’était donc pas constitutive d’un abus de droit.
Dans un arrêt du 4 mars 2021 la Cour de cassation a ...
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