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Actualités

Droits intellectuels, Droit et Technologie

PART 1/2: L'avocat général Saugmandsgaard Øe estime que le filtrage du contenu mis en ligne par les utilisateurs tel qu’exercé par les services de partage en ligne est compatible avec le droit à la liberté d'expression et d'information

Communication au public Directive DSM 2019/790 Droit d’auteur Droit d’auteur et droits voisins - Droit européen DSM Richtlijn 2019/790 Liberté d’expression - art. 10 plateforme en ligne

1 octobre 2021 · Marion Nuytten

Nouvel épisode fort attendu dans la saga relative au désormais célèbre article 17 de la Directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (« Directive DSM ») : le 15 juillet 2021, l'avocat général Saugmandsgaard Øe a présenté ses conclusions  dans le cadre du recours en annulation introduit par la Pologne à l’encontre de l'article 17, paragraphe 4, points b) et c), de la Directive DSM (Affaire C‑401/19). ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

PART 2/2 : L'avocat général Saugmandsgaard Øe estime que le filtrage du contenu mis en ligne par les utilisateurs tel qu’exercé par les services de partage en ligne est compatible avec le droit à la liberté d'expression et d'information

Communication au public Directive DSM 2019/790 Droit d’auteur Droit d’auteur et droits voisins - Droit européen Droits d’auteur et droits voisins DSM Richtlijn 2019/790 Liberté d’expression - art. 10 plateforme en ligne

1 octobre 2021 · Marion Nuytten

Partie 1 disponible ici. L’avocat général indique que le « contenu essentiel » de la liberté d'expression et d’information serait violé dans l’hypothèse où l’article 17 de la Directive DSM imposait, directement ou indirectement, aux prestataires de surveiller préventivement, de manière générale, tous les contenus mis en ligne par leurs utilisateurs. Toutefois, l’article 17 de la Directive DSM encourage les prestataires en question à rechercher parmi ces contenus des « œuvres ou autres objets protégés spécifiques » pour lesquels les titulaires de droits leur auront déjà communiqué les « informations pertinentes et nécessaires » ou un « avis suffisamment motivé ». De l'avis de l'avocat général, cela suffit à démontrer que l'article 17 prévoit, indirectement, une obligation de surveillance « spécifique » excluant toute atteinte au « contenu essentiel » du droit à la liberté d'expression et d’information. ...

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Droit commercial général

Délai de paiement dans les transactions commerciales 60 jours maximum - Loi du 14 août 2021 modifiant la loi du 2 août 2002

Retard de paiement dans les transactions commerciales TRANSACTIONS COMMERCIALES

30 septembre 2021 · Olivier Vanden Berghe

En vertu de la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales le délai de paiement entre entreprises est de trente jours, mais un délai plus long peut être convenu. Suite à la loi du 14 août 2021, qui entre en vigueur le 1er février 2022, ce délai de paiement convenu ne pourra plus excéder 60 jours. Toute clause contractuelle qui prévoit un délai de paiement plus long est réputée non écrite. La possibilité actuelle de prévoir un délai de plus de 60 jours (sauf si le créancier est une PME et le débiteur n'est pas une PME) est donc supprimée. Le loi prévoit en revanche la possibilité d'autoriser par arrêté royal des délais de paiement supérieurs pour certains secteurs. ...

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Droit commercial général

L'atteinte à la jouissance d'un bien constitue un dommage, même sans aucun autre préjudice - Cass. 24 juin 2021

Convention DROIT CIVIL Exécution/inexécution de l’obligation Indemnisation des dommages Jouissance d’un bien

19 septembre 2021 · . Library

Dans les années 80 une école avait fait appel à un entrepreneur, des architectes et des bureaux d'études pour la conception et exécution des bâtiments scolaires. Quelques années après la réception définitive, l'école a constaté, entre autres, que les différents matériaux utilisés à titre de remblais, avaient gonflé sous l'effet de l'humidité, déformant la cour de récréation. Le 9 avril 2019, la cour d'appel de Mons avait statué sur la responsabilité contractuelle des différents professionnels de construction. Elle avait constaté que les défauts étaient des vices graves au sens de l’article 1792 du Code civil, pour lesquels l'entrepreneur, les architectes ainsi que les bureaux d'études étaient responsables. En ce qui concerne l'évaluation des dommages, l'expert judiciaire avait constaté que les montants nécessaires pour la réparation du trouble de jouissance étaient extrêmement élevés en raison de contraintes d’ordre strictement technique, tandis que les désordres apparents restaient relativement minimes en termes de conséquences quant à la jouissance paisible du bâtiment eu égard au contexte constructif du site tout entier. La cour d'appel avait jugé que ...

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Droit commercial général

Het Hof van Cassatie spreekt zich uit over het onrechtmatig verkregen bewijs in burgerlijke zaken - Cass. 14 juni 2021

Légalité de la preuve Preuve PREUVE EN MATIÈRE D’ENTREPRISE

19 septembre 2021 · . Library

De z.g.n. Antigoon-leer, die aan de rechter toelaat om onrechtmatig verkregen bewijs in bepaalde omstandigheden toch in aanmerking te nemen, werd in het leven geroepen in strafrechtelijke zaken door middel van een Cassatiearrest van 14 oktober 2003 (Arr.Cass. 2003, 1862). In een arrest van 10 maart 2008 (S.07.0073.N) paste het Hof van Cassatie de leer ook toe in het sociaalrechtelijk contentieux. In die beslissing stelde het Hof dat een onrechtmatig verkregen bewijs ", behoudens het geval van miskenning van een op straffe van nietigheid voorgeschreven vorm, (...) alleen mag worden geweerd wanneer de bewijsverkrijging is aangetast door een gebrek waardoor de betrouwbaarheid ervan wegvalt of waardoor het recht op een eerlijk proces in gevaar wordt gebracht. De rechter kan bij deze afweging, onder meer, rekening houden met één of meer van volgende omstandigheden: het zuiver formeel karakter van de onregelmatigheid; de weerslag op het recht of de vrijheid die door de overschreden norm zijn beschermd; de omstandigheid dat de overheid die met de opsporing, het onderzoek en de vervolging van misdrijven is belast, al dan niet de onrechtmatigheid opzettelijk heeft begaan; de omstandigheid dat de ernst van de inbreuk veruit de begane onrechtmatigheid overstijgt; het feit dat het onrechtmatig verkregen bewijs alleen een materieel element van het bestaan van de inbreuk betreft; het feit dat de onregelmatigheid die aan de vaststelling van de inbreuk voorafging of daarmee gepaard ging, volstrekt onevenredig is met de ernst van die inbreuk." Het geciteerde arrest van 10 maart 2008 had betrekking op de terugvordering van werkloosheidsuitkeringen door de RVA. Bovendien had deze beslising een strafrechtelijk tintje, aangezien de RVA bewijs verkregen had van de heimelijke tewerkstelling van een ontvanger van werkloosheidsuitkering via een inlichting van de politie met schending van het geheim van het opsporingsonderzoek. Er bestond dan ook enige terughoudendheid om deze leer onverkort in burgerlijke zaken toe te passen. 12 jaar later, in haar arrest van 14 juni 2021 (C.20.0418.N) schept het Hof van Cassatie duidelijkheid in een summier arrest. ...

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Insolvabilité

Cass. 24 juni 2021, nr. C.20.0073.F: impact van de verschoonbaarheid op de borg

Cautionnement - Borgtocht Faillite Remise de dettes

16 septembre 2021 · Inge Vandeplas

Dit arrest gaat over de kwijtschelding van schulden na een faillissement en de impact hiervan op de borgsteller die een schuld voor de gefailleerde heeft voldaan. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

La Cour de justice précise les juridictions compétentes pour statuer sur des actions en réparation fondées sur des infractions aux règles de concurrence

Compétence du juge national Compétence internationale CONCURRENCE Réparation du dommage

27 août 2021 · Chloé Binet

Pour les consommateurs et/ou entreprises victimes d'infractions aux règles de concurrence, la question se pose de savoir devant quelle(s) juridiction(s) ils peuvent introduire leur action en dommages et intérêts pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de ces infractions. Dans un arrêt du 15 juillet 2021 (Volvo e.a., C-30/20), la Cour de justice a apporté des précisions afin de répondre à cette question. ...

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Droit international privé

Arrêt Volvo de la CJUE - l'article 7, §2, du règlement Bruxelles Ibis attribue tant la compétence internationale que la compétence territoriale

for délictuel règlement Bruxelles I bis

14 août 2021 · Guillaume Croisant

Dans son arrêt Volvo (arrêt du 15 juillet 2021, aff. C‑30/20, ECLI:EU:C:2021:604), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la règle de compétence spéciale de l'article 7, §2, du règlement Bruxelles I bis, selon laquelle les juridictions du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire sont compétentes en matières délictuelles, n'est pas uniquement applicable à la détermination de la compétence internationale, soit la détermination de l'Etat membre dont les juridictions sont compétentes, mais également à la compétence territoriale, soit à la détermination de la juridiction territorialement compétente au sein de cet Etat membre. ...

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Droit commercial général

Het Hof van Cassatie spreekt zich uit over de verjaringstermijn bij vorderingen in toepassing van de Passagiersverordening - Cass. 11 juni 2021

passagiersrechten Prescriptions particulières Transport - Droit européen Transport aérien

13 août 2021 · . Library

Verordening nr. 261/2004 van 11 februari 2004 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels inzake compensatie en bijstand aan luchtreizigers bij instapweigering en annulering of langdurige vertraging van vluchten (hierna “de Passagiersverordening”) bepaalt in zijn artikel 7 de forfaitaire vergoedingen die een luchtvaartmaatschappij bij instapweigering en annulering verschuldigd is, behoudens in aanwezigheid van buitengewone omstandigheden. De Passagiersverordening bepaalt geen termijn voor het instellen van deze vordering. In zijn arrest Moré (HvJ 22 november 2012, nr. 139/11) oordeelde het Hof van Justitie dat de termijn waarbinnen de vordering tot compensatie dient te worden ingesteld, wordt bepaald aan de hand van het toepasselijke nationale recht. Voor België nam de meerderheid van rechtsleer en rechtspraak aan dat artikel 9, 4e lid van de wet van 25 augustus 1891 (hierna: “de Vervoerswet”) bijgevolg de verjaring beheerst. Deze bepaling werd thans verhuisd naar artikel X.49 van het Wetboek Economisch Recht, en luidt als volgt: “De rechtsvorderingen ontstaan uit de overeenkomst van personenvervoer, met uitzondering van die welke volgen uit een strafbaar feit, verjaren door verloop van één jaar.” In het vonnis van de Nederlandstalige ondernemingsrechtbank dat aanleiding heeft gegeven tot het besproken Cassatiearrest, werd de vordering tot compensatie op grond van de Passagiersverordening afgewezen aangezien zij meer dan een jaar na de uitvoering van de vlucht werd ingesteld, en dus verjaard was. ...

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Droit commercial général

De toekenning van een rechtsplegingsvergoeding boven het basisbedrag moet gemotiveerd worden - Cass. 18 juni 2021

DROIT JUDICIAIRE Indemnité de procédure - répétibilité frais et honoraires avocat PROCÉDURE JUDICIAIRE

12 août 2021 · Olivier Vanden Berghe

Krachtens artikel 1022, derde lid, Gerechtelijk Wetboek kan de rechter bij een met bijzondere redenen omklede beslissing een rechtsplegingsvergoeding toekennen die afwijkt van het basisbedrag, zonder de maximum- en minimumbedragen te overschrijden. In een arrest van 18 juni 2021 (C.20.0579.N) preciseert het Hof van Cassatie dat de toekenning van een hogere rechtsplegingsvergoeding moet gemotiveerd zijn zelfs als de veroordeelde  partij het gevorderde bedrag van de rechtplegingsvergoeding niet heeft betwist en voor zichzelf ook een rechtsplegingsvergoeding heeft gevorderd die hoger is dan het basisbedrag.   ...

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