L’Union européenne a adhéré, pour l’ensemble de ses Etats membres, à la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, par la décision 2022/1206 du Conseil du 12 juillet 2022.
Cette convention vise à compléter la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for, déjà en vigueur et dont l’Union européenne est également partie, en assurant en particulier la reconnaissance et l’exécution des décisions rendues par les juridictions des Etats contractants dans les autres Etats contractants.
En vertu de son article 28, la Convention de La Haye de 2019 entrera en vigueur un an après le dépôt de l’instrument de ratification, acceptation, approbation ou accession d’une deuxième partie.
